La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat CHANON - page 3

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL CHANON - LELEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 mars 2019 et le 4 septembre 2019, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la SAS Benco, représentée par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler l'avis défavorable de la commission nationale d'aménagement commercial du 4 février 2019; 2° d'enjoindre à cette commission de statuer à nouveau sur le projet dans un délai de quatre mois à compter...

36-03-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. Admission à concourir. ... ...SELARL CHANON - LELEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le conseil interdépartemental de l'ordre des infirmiers de Nièvre Saône-et-Loire a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 24 mars 2016 proclamant les résultats du concours sur titres d'infirmiers en soins généraux organisé par le centre hospitalier spécialisé de Sevrey et de mettre à la charge du centre hospitalier spécialisé de Sevrey la somme de 1 500 euros au titre de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL CHANON - LELEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... E... et Mme G... H... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 3 février 2015 par lequel le maire de la commune d'Oytier-Saint-Oblas a délivré à M. et Mme I... un permis de construire autorisant la création d'une terrasse ainsi que la modification et l'extension d'un abri existant. Par un jugement n° 1501991 du 14 décembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ce permis de construire du 3 février 2015...

54-01-07-03 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Durée des délais. ... ...SELARL CHANON - LELEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision du 11 janvier 2016 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé de Sevrey a prononcé son licenciement ; 2° d'enjoindre au centre hospitalier spécialisé de Sevrey de la réintégrer dans un délai de quinze jours à compter du jugement ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au centre hospitalier de réexaminer sa situation dans le même délai ; 3° de faire...

36-10-08 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Démission. ... ...SELARL CHANON - LELEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler la décision du 23 février 2016 du directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD l'Aumance refusant de faire droit à sa demande de démission du 11 février 2016 avec octroi de l'indemnité de départ volontaire ; 2° d'annuler la décision du 8 novembre 2016 par laquelle le directeur de l'EHPAD l'Aumance a rejeté sa demande...

30-02-07-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Établissements d'enseignement privés.... ...SELARL CHANON - LELEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser la somme de 54 053,23 euros correspondant au solde de l'indemnité de départ volontaire qui lui est due, outre intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2014 et capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1506234 du 30 novembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa...

095-02-06 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à... ...SELARL CHANON - LELEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... E... veuve D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 27 juin 2017, par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1705646 du 19 décembre 2017, le tribunal...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL CHANON - LELEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, la décision du 1er décembre 2014 par laquelle le vice-président de la communauté urbaine de Lyon a refusé de soumettre au conseil une délibération portant sur l'abrogation du plan local d'urbanisme PLU de la communauté en tant qu'il classe la partie non bâtie de la parcelle cadastrée section AR n° 11, située...

68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL CHANON - LELEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 16 décembre 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Estrablin a adopté le plan local d'urbanisme PLU de la commune ainsi que la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1403614 du 13 octobre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SELARL CHANON - LELEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions en date du 22 juin 2015 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1506528 du 10 février 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...