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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 15 avril 2021, 19LY02454

...SELARL CHANON - LELEU ASSOCIES... 17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs. 36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. Réintégration. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier des Vals d'Ardèche à lui verser la somme de 4 212,30 euros outre...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 18LY00365

...SELARL CHANON - LELEU ASSOCIES... 36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la décision implicite de rejet de l'établissement public départemental du domaine de Lorient lui refusant le paiement de ses heures supplémentaires ; 2° de condamner cet établissement à lui verser la somme de 12 483,56 euros en paiement des heures supplémentaires effectuées, avec intérêts au taux légal. Par un jugement n° 1506276 du 30 novembre 2017, le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 17 décembre 2020, 19LY03383

...SELARL CHANON - LELEU ASSOCIES... 60-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à leur verser la somme de 160 041 euros en réparation du préjudice subi, assortie des intérêts et de leur capitalisation. Par jugement n° 1706077 lu le 19 juin 2019, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 03 décembre 2020, 19LY01510

...SELARL CHANON - LELEU ASSOCIES... 30-02-05-07-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes écoles. Statut des étudiants. Bourses. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 10 février 2017 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a rejeté son recours gracieux formé contre le titre de perception émis à son encontre le 29 avril 2016 portant sur un trop-perçu à hauteur de la somme de 2 860,80 euros de la bourse...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 03 décembre 2020, 20LY01724

...SELARL CHANON - LELEU ASSOCIES... 335-06-02-01 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Titre de travail. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 9 mai 2018 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une autorisation de travail, et d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros, assortie des intérêts, en réparation des troubles dans ses conditions d'existence. Par un jugement n° 1804983 du 13 février 2020, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 06 août 2020, 18LY02177

...SELARL CHANON - LELEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Jons a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, la délibération du 28 octobre 2014 par laquelle la commission permanente du conseil général du Rhône a réparti au profit des communes défavorisées du département du Rhône une fraction des sommes affectées au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle provenant de l'écrêtement des bases de l'aéroport Lyon Saint-Exupéry pour l'année 2009 et, d'autre part, la délibération du 3 septembre 2014 par laquelle la...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 29 juin 2020, 19MA01533

...SELARL CHANON LELEU ASSOCIES... 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Technic Travaux VRD a demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 55 119,66 euros toutes taxes comprises émis à son encontre le 24 juin 2016 par le centre hospitalier de Cannes ainsi que le décompte de résiliation du marché de réalisation des réseaux extérieurs de l'opération de reconstruction de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 29 juin 2020, 19MA01535

...SELARL CHANON LELEU ASSOCIES... 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'étanchéités de revêtements et d'isolations SERI a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 58 280,91 euros toutes taxes comprises émis à son encontre le 24 juin 2016 par le centre hospitalier de Cannes en vue du recouvrement du solde du marché de travaux dont elle était titulaire et, d'autre part, de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 11 février 2020, 18LY03029

...SELARL CHANON - LELEU ASSOCIES... 60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de l'urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Sablons à lui verser une indemnité de 80 000 euros en réparation des préjudices résultant, d'une part, du refus illégal de lui délivrer un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de trois lots à usage d'habitation sur un terrain situé lieudit "En Avey Nord...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 21 novembre 2019, 19LY01161

...SELARL CHANON - LELEU ASSOCIES... 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. ...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 mars 2019 et le 4 septembre 2019, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la SAS Benco, représentée par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler l'avis défavorable de la commission nationale d'aménagement commercial du 4 février 2019; 2° d'enjoindre à cette...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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