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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 19 octobre 2023, 23MA01729

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...DI CESARE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 2105381 du 16 mai 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5...

France | 19/10/2023

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 18 septembre 2023, 21BX02208

...SELARL LACLUSE et CESAR AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Guadeloupe à lui verser la somme de 222 757,40 euros en réparation de différents préjudices, assortis des intérêts moratoires à compter du 31 octobre 2018 et capitalisés. Par un jugement n° 1900979 du 25 mars 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 mai 2021 et le 21 décembre 2021...

France | 18/09/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 12 janvier 2023, 20MA01114

19-04-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...DI CESARE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013 et de rétablir son déficit reportable à hauteur de 70 366 euros. Par un jugement n° 1804664 du 10 janvier 2020, le tribunal administratif de...

France | 12/01/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 29 septembre 2022, 20MA02043

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...DI CESARE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Approvisionnement International Trading AIT a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1806765 du 27 mai 2020, le tribunal administratif de...

France | 29/09/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 13 juillet 2022, 20MA03969

19-01-03-02-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...DI CESARE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL La Fournée des Alpilles a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2013, 2014 et 2015, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période...

France | 13/07/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 15 avril 2021, 19LY04137

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...CESAR PEREIRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Constrind a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 26 avril 2017 par laquelle le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes lui a infligé une amende de 13 000 euros pour manquement à la désignation d'un représentant de son entreprise en France en application de l'article L. 1264-1 du code du travail, à titre subsidiaire d'en...

France | 15/04/2021 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 19MA01592

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...DI CESARE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1607454 du 15 mars 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2019, et un mémoire en réplique, enregistré le 30 juillet 2019, Mme F..., représentée par Me A... B...

France | 17/12/2020 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 03 juin 2019, 17MA04227

14-02-01-06 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CESARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 28 octobre 2016 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé à son encontre la sanction administrative du retrait définitif de sa carte professionnelle de conducteur de taxi. Par l'ordonnance n° 1610274 du 24 août 2017, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...

France | 03/06/2019 | 7ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 29 mai 2019, 17MA01851

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...DI CESARE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B...et Mme E... C...ont demandé au tribunal administratif de Marseille la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1407958 du 17 mars 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2017, M. B...

France | 29/05/2019 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 24 janvier 2019, 17MA00768

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...DI CESARE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E...a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1500700 du 26 janvier 2017, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

France | 24/01/2019 | 3ème chambre - formation à 3
 
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