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...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 10 avril 2019 par lequel le directeur territorial Nord-Picardie du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement CEREMA a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la " rechute " déclarée le 5 avril 2018 de son accident du 7 juillet 2016 reconnu imputable au service ainsi que des arrêts de travail prescrits du 5 mars 2018 au 12 avril 2019, d'annuler l'arrêté du 4 mars 2021 du directeur général du...

...SELARL CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Adoma a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre de perception émis le 20 mars 2017 par le ministre de l'intérieur pour le remboursement de la somme de 11 592,04 euros au titre d'un trop-perçu de subvention alloué dans le cadre du Fonds Européen d'Intégration FEI, ainsi que la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'administration sur sa réclamation, et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1800816/4-3 du 27 juin 2019, le tribunal...

...SELARL CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 28 mars 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité d'apatride. Par un jugement n° 2008324 du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2021, Mme A..., représentée par Me Peiffer-Devonec, demande à la Cour : 1° d'annuler le...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Gimonet a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le département de l'Yonne à lui verser, à titre de provision, d'une part, la somme de 42 674,34 euros TTC, assortie des intérêts moratoires, en paiement du solde du décompte général du marché portant sur le lot n° 6 relatif au traitement des...

...CENTAURE AVOCATS CLAISSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le département de à l'indemniser des préjudices résultant de son licenciement. D... un jugement n° 1705900 du 17 février 2021, le tribunal administratif de Nantes a condamné le département de à lui verser la somme globale de 12 277,94 euros en réparation de ses différents préjudices. Procédure devant la cour : D... une requête et un mémoire, enregistrés les 16 avril 2021 et 16 mars 2022, le département de, représenté D... Me Claisse, demande à la cour...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2020 par lequel le préfet de la Côte d'Or lui a refusé la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de jeune majeur et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement. Par jugement n° 2002277 lu le 8...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2020 par lequel le préfet de la Côte d'Or lui a refusé la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de jeune majeur et de régulariser son séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé la Côte d'Ivoire, État dont il a la nationalité, comme pays de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 26 mai 2020 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2001505 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Dijon a annulé cet...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Abandon de poste. ... ...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Besançon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2017 par lequel le maire de la commune de Besançon l'a radiée des cadres pour abandon de poste et, d'autre part, de condamner la commune de Besançon à l'indemniser des différents préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de sa radiation. Par un jugement n° 1800066 du 20 février 2020, le tribunal administratif...

...SELARL CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la culture a rejeté sa réclamation du 21 mars 2017 tendant à l'indemnisation des préjudices résultant de l'illégalité fautive de la gestion, des conditions de détermination et du calcul des différentes composantes de son régime indemnitaire et à se voir octroyer un régime indemnitaire porté à la même hauteur que celui des autres agents affectés au sein d'une administration centrale ainsi que la décision...