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36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ... ...SELARL CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 30 mars 2017 par lequel le président du centre communal d'action sociale de Versailles l'a radiée des effectifs pour abandon de poste, ensemble la décision du 6 juillet 2017 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1706239 du 15 juillet 2019, le tribunal administratif de Versailles a annulé les décisions attaquées. Procédure devant la cour...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... D... épouse G... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du l'arrêté du 4 décembre 2019 par lequel le préfet de 1'Yonne l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour en France pendant six mois. Par ordonnance du 4 mars 2020, le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au tribunal administratif de Dijon la requête de Mme...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... K... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 21 juin 2019 du préfet du Nord refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n° 1910467 du 19 février 2020, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêt...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... G... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les arrêtés du 14 juillet 2020 par lesquels le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2004895 du 22 juillet 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé ces arrêtés...

335-05 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2019 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1908977 du 10 août 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axima Concept a demandé au tribunal administratif d'Amiens de fixer le solde du lot n° 10 du marché de construction du conservatoire de musique et de danse et d'un auditorium à Soissons à la somme de 310 122,86 euros toutes taxes comprises et de condamner la communauté d'agglomération du Soissonnais à lui verser cette somme, assortie des intérêts moratoires et de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du...

335-02-03 Étrangers. Expulsion. Motifs. ... ...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 15 mai 2019 par lequel le préfet du Nord a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé l'Algérie comme pays de renvoi. Par un jugement n° 1907399 du 25 janvier 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté et a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à M. D... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 12 février 2020 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par jugement n° 2000444 lu le 24 juillet 2020, le tribunal a...

335 Étrangers. ... ...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2020 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n° 2008286 du 31 décembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 22 janvier 2021, M. C..., représenté par...

49-05 Police. Polices spéciales. ... ...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... I... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 9 août 2018 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a refusé de renouveler sa carte professionnelle, d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle valable cinq ans, ou, à titre subsidiaire, de transmettre le jugement à la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-Est afin qu'elle renouvelle sa carte...