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...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 janvier 2008, présentée pour Mme Isabelle A, demeurant ..., par la SELAFA cabinet Cassel ; Mme A demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0102981 du 23 octobre 2007 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il exclut toute condamnation du département des Alpes de Haute Provence à lui verser une somme en indemnisation de ses préjudices matériels en son nom propre et en tant qu'il limite les indemnisations versées en qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs à la somme de...
...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juin 2008, complétée par mémoire enregistré le 11 février 2009, présentée pour le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, dont le siège est situé 64 rue Defrance à Vincennes 94682, par Me Cassel, avocat ; Le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601484 du 3 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser la somme de 10 300 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 12 novembre 2009, 08VE01530
...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2008 en télécopie et le 26 mai 2008 en original, présentée pour Mme Yvonne A, demeurant ..., par la SELAFA cabinet Cassel ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406475 du 20 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à ce que la Caisse des dépôts et consignations soit condamnée à lui verser la somme de 9 441,60 euros augmentée des intérêts à compter du 9 février 2004 ; 2° d'annuler la décision née du silence gardé par la Caisse des dépôts et consignations sur sa demande préalable, et de condamner...
...CASSEL...Vu le recours, enregistré le 17 février 2009, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, domicilié place Beauvau à Paris Cedex 08 75800 ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat à verser au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions FGTI la somme de 10 005,60 euros en remboursement des indemnités qu'il a versées à M. A à la suite de l'agression dont ce...
...CASSEL...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2009, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, domicilié place Beauvau à Paris Cedex 08 75800 ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat à verser au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions FGTI la somme de 9 100 euros en remboursement des indemnités qu'il a versées à Mme A à la suite de l'agression dont cette...
...CASSEL...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2007, présentée pour Mme Eugénie X demeurant ..., par la SELAFA Cabinet Cassel ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500420 du 11 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du président du conseil général de la Martinique, en date du 1er juin 2005, la plaçant à la retraite d'office pour invalidité ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au président du conseil général de la Martinique de procéder au réexamen de sa situation en application de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 13 décembre 2007, 04VE03569
...CASSEL...Vu l'arrêt avant dire droit en date du 26 octobre 2006 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur la requête de M. et Mme Leslie X tendant à la condamnation de la commune de Montmorency à leur verser la somme de 30 489,80 euros en réparation des préjudices physiques et psychologiques subis par leur fils Thomas à la suite de l'accident dont il a été victime le 27 mai 2001, a, après avoir annulé le jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 18 novembre 2004 en tant qu'il a rejeté la demande d'expertise de M. et Mme X et a conféré un caractère définitif à l'indemnité de 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 11 décembre 2007, 06PA00752
...CASSEL...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2006, présentée pour M. Alain X demeurant ..., par Me Cassel ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0202999/5-2 et 0313507/5-2 en date du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 2 janvier 2002 par laquelle la directrice de la Fondation Roguet a décidé de le relever de ses fonctions de responsable du service des soins infirmiers et, d'autre part, à la condamnation de ladite Fondation à lui verser la somme de 50 000 euros au titre des préjudices subis ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 08 novembre 2007, 05VE02167
...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2005 par télécopie et le 6 décembre en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Philippe Y, demeurant ..., par Me Bineteau ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403896, 0403897, 0403898, 0403900 en date du 26 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation des décisions implicites de rejet du maire de la commune de Méré et du préfet des Yvelines de ses demandes tendant à la constatation de faits constitutifs...
...CABINET CASSEL...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2006 par télécopie et régularisée par la réception de l'original le 4 mai 2006, présentée pour la société SETUDI dont le siège est situé P.A.T. de la Vatine, 14 rue LC Pauling à Mont-Saint-Aignan 76130, par la Selarl Fizellier et associés ; la société SETUDI demande à la Cour : 11 de réformer le jugement n° 0200011, en date du 2 mars 2006, en tant que le Tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à verser une indemnité au centre hospitalier Laennec de Creil et a rejeté le surplus de ses conclusions ; 2° de rejeter l'ensemble des conclusions du centre...
