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...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... J... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision fixant le tableau d'avancement au grade de capitaine de port de 1ère classe au titre de l'année 2020 ainsi que les décisions individuelles de nomination dans ce grade de M. K... L..., M. A... H..., M. C... B..., M. F... I... et M. E... M... et d'enjoindre à l'autorité de nomination de le nommer dans le grade de capitaine de port de 1ère classe au titre de l'année 2020. Par un jugement n° 2001339 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a...

...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 102 240,10 euros, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable, en réparation des préjudices résultant de son absence d'avancement depuis l'année 2013 et d'enjoindre à l'Etat de procéder à la reconstitution de sa carrière avec une nomination dans le grade de capitaine de port de 1ère classe à compter du 1er janvier 2013. Par un jugement n° 2016854 du 14 avril 2022, le tribunal...

...JORION B. ; OCCHIPINTI J. ; HENRY P. ; CARLINI P ; ; BEGUIN I. ; KAIGL P. ; CASSEL H....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE LEGROS ET AUTRES c. FRANCE Requête no 72173/17 et 17 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Imprévisibilité de l’application rétroactive du nouveau délai, limitant dans le temps l’introduction d’un recours contentieux, aux recours des requérants introduits antérieurement à ce revirement jurisprudentiel, rejetés pour tardivité • Possibilité de contester hors délai légal ou réglementaire une décision prise par l’administration en l’absence de mention des voies et délais...

...SELAFA CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 11 décembre 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande d'obtention de la croix du combattant volontaire avec barrette " Afrique du Nord ". Par un jugement n° 2101716 du 22 novembre 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision et a enjoint au ministre des armées d'attribuer à M. B... la croix du combattant volontaire avec barrette " Afrique du Nord " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement...

...CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 22 novembre 2018 lui réclamant le remboursement d'une somme de 25 810,92 euros au titre d'indus de rémunération versés du 1er août 2017 au 31 août 2018 et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1900517 du 21 octobre 2021, le tribunal administratif de Limoges a annulé ce titre de perception, a déchargé l'intéressée de l'obligation de payer la somme réclamée et a rejeté le surplus de ses demandes...

...CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B..., étudiante en BTS spécialité " Diététique " dans l'établissement privé hors contrat Adonis Bordeaux, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la délibération, notifiée le 13 juillet 2020, par laquellele jury du brevet de technicien supérieur BTS " Diététique " a refusé de lui délivrer ce diplôme à l'issue de l'examen de son livret scolaire et l'a autorisée à présenter les épreuves organisées au mois de septembre 2020, et, d'autre part, d'annuler la délibération refusant de lui délivrer le diplôme...

...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 28 mars 2019 par laquelle la commission ferroviaire d'aptitudes a maintenu l'avis du 5 décembre 2018 le déclarant inapte physiquement à l'exercice des tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, ainsi que le certificat d'inaptitude du 5 décembre 2018. Par un jugement n° 1906990 du 4 mars 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 22 novembre 2018 par laquelle la commission ferroviaire d'aptitudes a maintenu le certificat du médecin agréé du 9 octobre 2018 le déclarant inapte physiquement à l'exercice des tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, ainsi que ce certificat d'inaptitude. Par un jugement n° 1905821 du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le compte rendu d'entretien professionnel établi au titre de l'année 2019. Par jugement n° 2014556 du 31 mars 2022 le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme B.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2022, Mme B..., représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, avocats, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2014556 du tribunal administratif de Paris en date du 31 mars 2022 ; 2° d'annuler le...

...CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 885 euros en réparation des préjudices résultant d'un défaut d'information sur ses droits à pension de retraite et de l'insuffisance des bases de liquidation de sa pension de retraite. Par un jugement n° 1600534 du 23 novembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18PA20729 du 16 juin 2020, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement. Par une décision...