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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 18 juin 2013, 12VE02457
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...CARUELLE...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2012, présentée pour la société RESIDENCES SERVICES GESTION, dont le siège est 42 avenue Georges V à Paris 75008, par Me Caruelle, avocat ; La société RESIDENCES SERVICES GESTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906363 du 2 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001, 2004...
...CARUELLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er août 2005, sous le n° 05BX01557, présentée pour la SARL COMPAGNIE DES CLOTURES DE GUYANE, dont le siège social est à PK 11, Route de Remire, à REMIRE MONTJOLY 97354, par Maître Cornu, avocat ; La SARL COMPAGNIE DES CLOTURES DE GUYANE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00387, en date du 9 juin 2005, par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre des exercices clos en 1994, 1995 et 1996 ; 2° de la décharger des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 05 juin 2007, 06VE00428
...CARUELLE...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle la SOCIETE RESIDE ETUDES, dont le siège est 42 avenue Georges V à Paris 75008, par Me Caruelle, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405210 en date du 22 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1999 dans le rôle de la ville de Levallois-Perret ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui...
...CARUELLE...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2003, présentée pour la société RESIDE ETUDES, société anonyme, dont le siège est 42 avenue George V à Paris 75008, par Me Caruelle ; la société RESIDE ETUDES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01/3081-01/3082 du 24 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 05 mars 2007, 06NT00582
...CARUELLE...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2006, présentée pour la SA RESIDE ETUDES, dont le siège est 42, avenue Georges V à Paris 75008, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Caruelle, avocat au barreau de Paris ; la SA RESIDE ETUDES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 01-4420,02-986,03-294 et 04-2092 du 30 décembre 2005 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 1999 et 2000 dans les rôles de la commune de Nantes ; 2° de prononcer la décharge...
...CARUELLE...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2006, présentée pour la société RESIDENCES SERVICES GESTION, société anonyme, dont le siège est 42 avenue George V à Paris 75008, par Me Caruelle ; la société RESIDENCES SERVICES GESTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05/215-05/216 du 29 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie, pour son établissement situé rue Enrico Fermi, à La Rochelle, au titre des années 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 15 mars 2006, 04NT00081
...CARUELLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 2004, présentée pour la société Réside Études société anonyme, dont le siège est ... V à Paris 75008, par Me Caruelle, avocat au barreau de Paris ; La société Réside Études demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-4630 du 18 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre des années 1997 à 1999 dans les rôles de la ville de Tours ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme...
...CARUELLE...R19
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 22 janvier 2004, 99PA01643
...CARUELLE...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 1999, la requête présentée pour la société anonyme ARCOLE, dont le siège est ..., par Me CARUELLE, avocat ; la société ARCOLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9410685/1 du 10 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1989 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier...
...CARUELLE...Vu 1° le recours enregistré par télécopie le 13 novembre 1997 sous le n° 97BX02109 et son original enregistré le 14 novembre 1997 présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande que la cour : - annule le jugement en date du 20 mai 1997, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déchargé la société coopérative d'intérêt collectif agricole Bovi Plateau Central des taxes professionnelles auxquelles elle avait été assujettie au titre des années 1990 à 1993 ; - remette à la charge de la SICA Bovi Plateau Central les taxes professionnelles susvisées au titre de...
