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17-03-02-06-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MMA IARD a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Moderne Entreprises Canalisation SOMEC à lui verser la somme totale de 66 014,77 euros, en réparation du préjudice que lui a causé le versement de ce montant à son assurée, la SARL Degroot, au titre d'un sinistre qu'elle impute à des dommages de travaux publics. Par un jugement n° 1905097 du 1er décembre...

54-02-02-01 Procédure. - Diverses sortes de recours. - Recours de plein contentieux. - Recours ayant ce caractère. ... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Amicale laïque de Mions ALM a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 30 juin 2016 par laquelle le conseil municipal de Mions a abrogé la délibération du 11 février 2016 approuvant le versement d'une subvention de 28 000 euros à son profit et autorisant le maire à conclure avec elle la convention d'objectifs et de moyens définissant les modalités d'attribution de cette...

54-05-04 Procédure. - Incidents. - Désistement. ... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 octobre 2021 et le 30 novembre 2021, la SAS Firminy Distribution, représentée par Me Eard-Aminthas, demande à la cour : 1° d' annuler l'arrêté du 19 août 2021 par lequel le maire de la commune de Firminy a délivré à la société Cofideg, un permis de construire modificatif du permis de construire du 28 septembre 2018 en vue de la construction de plusieurs locaux commerciaux ; 2° de mettre à la charge de la commune de Firminy une somme de 2 000 euros sur le fondement...

68-02-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Réalisation du lotissement. ... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Prolimm a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 5 juin 2019 par laquelle le maire de Saint-Michel-sur-Rhône a contesté la conformité des travaux qu'elle a déclarés le 19 mars 2019, portant sur une partie des travaux autorisés par un permis tacite, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1909090 du 19 janvier 2021...

36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection en... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, si nécessaire après avoir ordonné avant-dire-droit la production par La Poste du rapport de l'expertise confiée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à la SECAFI, d'annuler la décision implicite puis la décision explicite du 23 juillet 2020 par lesquelles le directeur opérationnel du NOD Ain Rhône de La Poste a...

60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de ... au versement d'une somme de 190 539,05 euros en réparation des préjudices résultant du ruissellement d'eaux sur sa propriété, d'une somme de 11 913,91 euros au titre des dépens et d'une somme de 1 518,68 euros au titre des frais engagés, outre les intérêts. Par un jugement n° 1802843 du 4 juin 2020, le...

54-01-02-005 Procédure. - Introduction de l'instance. - Liaison de l'instance. - Décision administrative préalable. 67-02-02-03 Travaux... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner solidairement la commune de Plats et la société Gruat et Fils à lui verser la somme totale de 10 952,97 euros TTC en réparation des dommages causés à son immeuble par des travaux de démolition de l'immeuble mitoyen. Par un jugement n° 1908940 du 1er décembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a condamné solidairement...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser : 1° à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà du seuil annuel de 1 607 heures en 2010 et 2011 ou, à titre subsidiaire, aux heures supplémentaires effectuées en 2010 et 2011 au-delà du...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... J..., Mme H... J..., Mme F... J..., Mme I... J..., Mme C... J..., Mme E... J..., Mme B... J..., M. D... J... et Mme G... J... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 13 mai 2019 du conseil de la métropole de Lyon approuvant le plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat métropolitain en tant qu'il a procédé au classement en zone...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures I° Par une requête enregistrée sous le n° 1800578, Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2017 par lequel le président du conseil d'administration du F... l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 28 novembre 2017 ; 2° d'annuler l'arrêté du 6 avril 2018 par lequel le président du conseil d'administration du B... l'a placée d'office en congé de longue maladie pour...