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36-03-04-005 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Stage. - Conditions générales du stage. ... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de déclarer inexistants : - les règlements de scolarité adoptés par l'École nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques ENSSIB le 30 mars 2007 et le 19 décembre 2013 ; - la décision du 22 février 2016 par laquelle le directeur de l'ENSSIB le soumet à un nouveau cursus de scolarité de dix-huit mois en qualité d'élève conservateur...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... E... et M. B... F... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 16 mai 2019 par lequel le maire de Villerest a accordé à M. A... un permis de construire modificatif portant sur la plantation de sept arbres à haute tige. Par un jugement n° 1905527 du 3 juillet 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 10 août 2020, et un mémoire en réplique enregistr...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 13 mai 2019 par laquelle le conseil de la métropole de Lyon a approuvé le plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat PLU-H métropolitain, à tout le moins les restrictions à l'implantation des gens du voyage contenues dans ce plan et en particulier sur la parcelle cadastrée section ZB...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 13 mai 2019 par laquelle le conseil de la métropole de Lyon a approuvé la révision du plan local d'urbanisme et de l'habitat, en tant qu'elle classe en zone UEi2 trois de ses parcelles situées sur la commune de La Tour-de-Salvagny. Par un jugement n° 1905718 du 24 septembre 2020, le tribunal administratif de...

68-01-01-02-02-16-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 13 mai 2019 par laquelle le conseil de la métropole de Lyon a approuvé le plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat PLU-H métropolitain en tant que ce dernier classe les parcelles cadastrées section AW n° 213 et n° 215 de la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or 69370 en espace...

67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... C..., M. E..., Mme L..., Mme P..., M. V..., M. Q..., Mme M..., M. N..., Mme F..., Mme O..., M. R..., Mme Z..., M. Z..., M. X..., M. S..., M. C..., Mme T..., Mme W..., Mme H..., M. I..., Mme D..., M. U..., M. A... et Mme B..., ayant pour représentant unique désigné Mme C..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la métropole de Lyon à verser à chacun la somme de 25...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 13 mai 2019 par laquelle le conseil de la métropole de Lyon a approuvé la révision du plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat. Par un jugement n° 1908655 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et un...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 13 mai 2019 par laquelle le conseil de la métropole de Lyon a approuvé le plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat PLU-H métropolitain, en ce qu'elle fixe la délimitation entre la zone URm2 et la zone N2 sur la parcelle cadastrée C..., sur le territoire de la commune de...

54-07-02-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir. - Appréciations soumises à un contrôle normal. ... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 12 septembre 2019 par laquelle le président de la Métropole de Lyon lui a refusé l'agrément d'assistante maternelle, ensemble la décision du 9 décembre 2019 rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre à la métropole de Lyon de lui délivrer cet agrément, à défaut de réexaminer sa demande dans un délai d'un...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 13 mai 2019 du conseil de la métropole de Lyon approuvant le plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat métropolitain en tant qu'il maintient en zone agricole la parcelle cadastrée ... située à Montanay 69250. Par un jugement n° 1909410 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif...