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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 17 janvier 2014, 13NT01698
...CARLHIAN...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Carlhian, avocat au barreau de Draguignan ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107933 en date du 9 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation la décision du 17 août 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que de la décision du 5 avril 2011 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler ces décisions pour excès de...
36-03-04-007 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Licenciement en cours de stage. 36-13-03 Fonctionnaires et agents... ...CARLHIAN...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2013, présentée pour Mme C...B...demeurant..., par MeA... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103330 en date du 25 janvier 2013 du tribunal administratif de Toulon en tant qu'il a limité à 2 000 euros l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'illégalité de son licenciement ; 2° à titre principal, pour le cas où la Cour retiendrait sa qualité d'agent titulaire, de condamner le centre hospitalier de...
71-02-01-04 Voirie. Régime juridique de la voirie. Entretien de la voirie. Chemins ruraux. ... ...CARLHIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon, tout d'abord, d'annuler la décision implicite de refus du maire de la commune de Pontevès de prendre les mesures permettant d'assurer l'utilisation normale et adéquate des chemins ruraux et leur conservation, d'enjoindre, ensuite, audit maire de réexaminer sa demande et de prendre ces mesures, dans le délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros...
36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. ... ...CARLHIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Toulon : 1° sous le n° 1303153, d'annuler la décision du 11 septembre 2013 par laquelle le syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM du Haut-Var a refusé de faire droit à son courrier du 30 juin 2013 en tant qu'il demande le respect des règles d'hygiène et de sécurité sur son poste de gardien de la déchetterie sur le site de Cotignac, la prise en compte de son temps de travail effectif, et la...
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.... ...CARLHIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière " Drôle de... " a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2013 par lequel le maire de la commune d'Esparron-de-Pallières s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 12 août 2011 pour la création d'un abri de jardin, la réfection des façades, la reprise des toitures, le changement des huisseries extérieures et le doublage des murs...
49-05 Police. Polices spéciales. ... ...CARLHIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 17 juin 2016 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle CNAC du conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 18 mars 2016 de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle CIAC Sud rejetant sa demande de renouvellement de carte professionnelle. Par un jugement n° 1601698, 1601954 du 28 février 2017, le...
49-05 Police. Polices spéciales. 60-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en... ...CARLHIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL La Réserve et M. A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 26 novembre 2013 par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a rejeté leur demande indemnitaire préalable et de le condamner ainsi que l'Etat à leur verser, respectivement, les sommes de 28 305 euros et de 6 500 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 22 janvier 2019, 19MA00082
17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...CARLHIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les titres de perception émis le 13 octobre 2015 et 21 octobre 2015 pour pour recouver la taxe d'aménagement prévue par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code de l'urbanisme d'un montant respectif de 2 806 euros et 2 807 euros, d'annuler la décision du 27 janvier 2016 par laquelle le directeur départemental des territoires et de la mer du Var...
49-05-001 Police. Polices spéciales. 49-05-001-01 Police. Polices spéciales. 49-05-001-03 Police. Polices spéciales. ... ...CARLHIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...E...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté de péril imminent n° 650/2015 pris par le maire de la commune de Saint-Tropez le 12 mars 2015 à son encontre en tant que propriétaire du bâtiment situé sur la parcelle cadastrée section AI n° 319 et de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...
08-01-01-06 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...CARLHIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le courrier du 3 mars 2014 du commissaire en chef commandant le centre expert des ressources humaines et de la solde, le titre de perception émis à son encontre le 27 mars 2014, la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours gracieux présenté le 10 avril 2014, la mise en demeure du 10 juin 2014 ainsi que la...
