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68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite.... ...SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Jane a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2018 par lequel le maire de Noisy-le-Grand a refusé de lui délivrer un permis de construire un immeuble d'activités comprenant un bowling, des activités artisanales, des salles de réunion et de conférence, ainsi...

01-06-01 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure. - Détournement de... ...SCP CARBONNIER LAMAZE RASLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Building Investments Group a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2019 par lequel le maire de Saint-Denis, agissant au nom de l'Etat, a refusé de lui accorder une autorisation de travaux pour l'aménagement d'un centre de formation pour l'Eglise de Scientologie au sein de l'immeuble...

60 Responsabilité de la puissance publique. 68 Urbanisme et aménagement du territoire. ... ...CABINET CARBONNIER LAMAZE RASLE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI SS2T a demandé au tribunal administratif de Poitiers, à titre principal, de condamner la commune de Bois-Plage-en-Ré et l'État à lui verser la somme de 138 832,86 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2017 en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité, d'une part, de la décision de non...

24-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. 60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles... ...SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE et ASSOCIES LILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Hauts-de-France a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 915 051,57 euros toutes taxes comprises au titre des travaux de préservation des enrochements de la digue Carnot à Boulogne-sur-Mer. Par un jugement n° 1703513 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Lille...

...SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SANEF a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à lui verser la somme de 435 757,45 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2016 et capitalisés, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'un attroupement survenu les 28 et 29 août 2015 sur l'autoroute A1. Par un jugement n° 1700112 du 14 mai 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par...

60-01-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme, société des autoroutes Paris-Normandie SAPN, a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 19 869 euros, hors taxes, avec intérêts aux taux légal à compter du 26 juillet 2017 et capitalisation de ceux-ci, en indemnisation des préjudices subis du fait du blocage de...

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard. ... ...SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sogea Caroni a demandé au tribunal administratif d'Amiens, premièrement, de condamner la communauté d'agglomération de Saint-Quentin à lui verser, d'une part, une somme de 1 667 896,86 euros hors taxes, soit 2 001 476,23 euros toutes taxes comprises en réparation des conséquences de la prolongation de la durée du chantier, en...

...SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure - Sous le n° 1702302, la société Enedis a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire n° 00459 émis à son encontre le 21 juillet 2017 par le président de la Communauté Urbaine Creusot Montceau pour un montant de 6 027,59 euros au titre de la redevance d'occupation provisoire de son domaine public en 2016. - Sous le n° 1702303, la société Enedis a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire n° 00458 émis à son encontre le 21...

60-01-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...CARBONNIER LAMAZE RASLE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SANEF a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'État à lui verser la somme de 49 543,71 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2016 et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice que lui a causé une manifestation d'agriculteurs sur l'autoroute A4 le 28 juillet...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 26 mai 2014 par laquelle le président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale INSERM l'a radié des cadres ainsi que les décisions des 1er août et 19 décembre 2014 rejetant ses recours gracieux et hiérarchique. Par jugement n° 1701168 du 10 octobre...