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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 16 février 2023, 22PA00726
...CAPSTAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Beegel's associés a demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler la décision du 8 janvier 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 7 080 euros au titre de la contribution spéciale et la somme de 2 309 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine et, à titre subsidiaire, de réduire le montant de la contribution spéciale sans excéder 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 décembre 2022, 21PA06504
...CAPSTAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 31 juillet 2020 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale de Paris a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 2016063/3-3 du 26 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 31 juillet 2020 de l'inspectrice du travail. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 20 décembre 2021, 29 avril et 24 juin 2022, M. C..., représenté par Me Pouillaude, demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 26 septembre 2022, 21PA06600
...CAPSTAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 septembre 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Electre à le licencier pour motif économique. Par un jugement n° 2019228/3-3 du 26 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 11 septembre 2020 de l'inspectrice du travail, mis à la charge de l'Etat et de la société Electre la somme de 750 euros à verser chacun à M. C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juillet 2020, 20PA00657,20PA00679
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...CAPSTAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nina Sushi a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 novembre 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme de 106 200 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail ou, à titre subsidiaire, de réduire le montant de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 20 décembre 2019, 19PA00858
...CAPSTAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 avril 2018 par laquelle la ministre du travail : - a retiré sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique formé par l'association L'Union sociale pour l'habitat USH contre la décision du 3 août 2017 de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser son licenciement ; - a annulé ladite décision du 3 août 2017 ; - et a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1810659/3-3 du 5 février 2019, le tribunal administratif de Paris a annulé la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 09 avril 2019, 18PA03626
36-11 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. ... ...CAPSTAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 23 septembre 2016 par laquelle le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers du groupe hospitalier Paul Guiraud a prononcé son exclusion définitive, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux outre des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 30 mai 2017, 16PA00911
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...CAPSTAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 13 février 2014 par laquelle le directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud de Villejuif lui a infligé la sanction disciplinaire d'un blâme, de condamner ce groupe hospitalier à lui payer la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis et de mettre à sa charge les dépens et une somme de 3 000 euros à lui verser en application de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 31 octobre 2016, 15PA04402-15PA04403
...CAPSTAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...D...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 7 avril 2014 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement ainsi que la décision du 10 octobre 2014 par laquelle le ministre chargé du travail a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1410606/9 du 18 novembre 2015, le Tribunal administratif de Melun a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : I. Par une requête, enregistrée sous le n° 15PA04402 le 4 décembre 2015, la société Nestlé France SAS, représentée par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 06 juin 2016, 14PA02750
66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CAPSTAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...B...et le syndicat CGT des personnels de Natixis et ses filiales ont demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 31 octobre 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a, sur recours hiérarchique, d'une part, annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé sur ledit recours, d'autre part, annulé la décision du 18 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 06 juin 2016, 14PA05250
66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...CAPSTAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 24 juin 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de Paris, section 15C, a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1312202/3-2 du 19 novembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 24 juin 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de Paris, section 15C, a...
