La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat CAPRON - page 2

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Liste -... ...Me Capron...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit précédemment sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz de 1987 à 2000, a sollicité son inscription en 2005 sur la liste de cette cour d'appel ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 18 novembre 2005, sa demande a été refusée ; que, représenté par un...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste nationale des experts - Réinscription - Bureau de la Cour de cassation - Décision - Refus - Notification par le... ...Me Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief unique : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires depuis 1995 et qui y figurait toujours à la date de publication de la loi du 11 février 2004 réformant le statut des experts judiciaires, a sollicité sa réinscription sur cette liste, en application de l'article 17 du décret 23 décembre 2004 ; que par décision du bureau de la...

INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Officier de police judiciaire - Perquisition - Assistance - Personne qualifiée - Conditions -... ...Me Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Fixation - Critères - Détermination... ...Me Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. André X..., agent de fabrication à la société Valéo thermique habitacle, a été licencié pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Angers, 26 avril 2001 d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts présentée par le salarié pour méconnaissance des règles relatives...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Délit commis dans l'exercice des fonctions - Faute personnelle détachable - Recherche... ...Me Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à... ...Me Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 21 août 1991 par la société Spigolon en qualité de chauffeur poids lourd, s'est trouvé en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 25 mars 1995 ; qu'à l'issue de deux examens des 22 décembre 1995 et 15 mars 1996, le médecin du Travail l'a...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Régularité du séjour en... ...Me Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 4 décembre 2001, rendu sur renvoi après cassation Chambre sociale, 31 octobre 2000, n° S 98-22.119, que Mme X..., de nationalité congolaise, a sollicité le bénéfice des prestations familiales à compter du 1er mars 1993 en faveur de ses deux enfants nés au Congo en 1981 et 1984 et entrés en France...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Assignation - Remise de la copie au greffe - Défaut - Portée. PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte... ...Me Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2246 du Code civil, ensemble l'article 857 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite, l'action en comblement de l'insuffisance d'actif, formée à l'encontre de M. X... Y..., par M. Z..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Infratel, prononcée le 24 juin...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Représentant - Désignation - Personne ou organe habilité - Détermination - Portée La loi n°... ...SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Illkirch Graffenstaden, 16 mars 2009, que par lettre du 12 février 2009 l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agro alimentaire a informé le directeur de l'établissement d'Illkirch Graffenstaden de la société Herta, de la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale de cette...

TRAVAIL - Travailleurs étrangers - Prêt de main-d'oeuvre à but lucratif - Détachement temporaire de salariés d'une entreprise non établie en... ...SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - l'EARL CIDRES X...,- l'EURL CIDRES Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 18 janvier 2007, qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre et travail dissimulé, les a condamnées, chacune, à une amende de 1500 euros avec sursis ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses...