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19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...CANCEL-BONNAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes le remboursement des sommes versées par l'étude notariale lors de la vente de son appartement pour un montant de 6 032,26 euros en principal et de 23 euros au titre des frais à la suite du bordereau de situation adressé au notaire le 5 mai 2015 par le service des impôts de Carpentras. Par un jugement n° 1502932 du 6 octobre 2017, le tribunal administratif de Nîmes a...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...CANCEL-BONNAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler l'arrêté en date du 21 novembre 2011 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai ; - d'enjoindre au préfet de...

...CANCEL-BONNAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...veuve C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler l'arrêté en date du 2 juillet 2012 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de délivrer un document de circulation pour étranger mineur au bénéfice de l'enfant Salma El Youssefy, d'autre part, d'enjoindre au préfet de délivrer le document susmentionné, sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter du jugement. Par un jugement n°1203702 du 12 décembre 2013, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CANCEL-BONNAURE...Vu, sous le n° 12MA04412, la requête enregistrée le 31 octobre 2012, présentée pour M. D...C..., demeurant ...domicilié..., par MeE... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203336 du 18 octobre 2012 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 2012 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2° d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour longue durée sous astreinte de 80 euros par jour de retard à compter de...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...CANCEL-BONNAURE...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2009, présentée pour Mme Malika A, demeurant ..., par Me Cancel-Bonnaure ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902746 du 20 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant l'annulation de la décision du 26 mai 2009 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...CANCEL-BONNAURE...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2009, présentée pour M. Halim A, élisant domicile ... par Me Cancel Bonnaure, avocate ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902423 du 6 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2009 par lequel le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, a refusé de lui renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CANCEL-BONNAURE...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2009, présentée pour M. Khalid A élisant domicile ..., par Me Cancel-Bonnaure ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902034 en date du 9 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2009 du préfet de l'Hérault lui refusant son admission au séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'ordonner la délivrance d'un titre de séjour dans un délai de trois...

...CANCEL-BONNAURE...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2011, présentée pour Mme Fatiha Y, demeurant ..., par Me Cancel-Bonnaure, avocat au barreau de Montpellier ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-6635 du 21 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 octobre 2009 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de lui accorder la nationalité française...

...CANCEL-BONNAURE...Vu la requête enregistrée le 25 octobre 2010, présentée pour M. Saïd X, demeurant ..., par Me Cancel Bonnaure, avocat au barreau de Montpellier ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-4429 du 28 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 2009 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire rejetant sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre de lui accorder la nationalité française, dans un délai d'un...

...CANCEL BONNAURE...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2008, présentée pour M. Alla , demeurant ..., par Me Cancel Bonnaure, avocat ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801990 du 15 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 22 avril 2008 par lesquelles le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire national dans le délai d'un mois à destination du Maroc ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° d'ordonner au préfet de...