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14-02-01-06 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...CAMILLIERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 février 2019 par laquelle le préfet du Rhône a suspendu sa carte professionnelle de conducteur de taxi pour une durée de 15 jours. Par un jugement n° 1903241 du 9 septembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15...

26-01-01-01 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. Acquisition de la nationalité. ... ...CAMILLIERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 20 octobre 2017 du préfet de la Loire, confirmée sur recours gracieux le 11 décembre 2017, retirant le passeport français et la carte nationale d'identité délivrés le 24 mai 2017 pour son fils mineur H.... Par un jugement n° 1800927 du 4 juin 2019, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés...

36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...CAMILLIERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du ministre de la justice du 29 octobre 2013 prononçant son licenciement en fin de stage pour insuffisance professionnelle et de lui enjoindre de le réintégrer dans ses fonctions sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par le jugement n° 1306644 du 3 mai 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

54-07-01-03-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables. ... ...CAMILLIERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 septembre 2014 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône a rejeté sa réclamation tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondant aux années 2008 à 2010 et des pénalités correspondantes. Par une...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CAMILLIERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 9 décembre 2014 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de tout pays dont il a la nationalité ou de tout pays dans lequel il établit être légalement admissible. Par le jugement n° 1502435 du 16 juillet 2015, le tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CAMILLIERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté en date du 12 juin 2014 par lequel le préfet du Rhône a refusé son admission au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande. Par un jugement n°1406217, du 3 décembre 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la...

...CAMILLIERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 janvier 2012 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours dirigé contre la décision du 3 novembre 2011 des autorités consulaires et diplomatiques d'Alger refusant de lui délivrer un visa de court séjour pour visite privée et familiale. Par un jugement n° 1111602 du 26 février 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CAMILLIERI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 octobre 2012, présentée pour Mme A...C..., domiciliée...; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203217 du 18 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône du 12 mars 2012 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays vers lequel elle est susceptible d'être renvoyée d'office ; 2° d'annuler ces décisions...