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...CAMAIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 6 février 2020 par laquelle le président du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Seine-Maritime a rejeté sa demande tendant au paiement d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires au titre des années 2015 à 2019, pour un montant de 47 707,62 euros, et au versement d'une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice résultant du dépassement de la durée annuelle de travail pour la période du 1er janvier 2015 au 15...

...CAMAIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de trois mois. Par un jugement n° 2300520 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à M. A...

...CAMAIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision implicite du 30 novembre 2019 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé d'indemniser le préjudice qu'il a subi à raison du maintien en vigueur de la suspension de ses fonctions du 15 mars 2018 au 11 avril 2019, de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice matériel qu'il a subi à raison du maintien en vigueur de cette suspension, à hauteur de 10 547,64 euros, de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice moral qu'il a subi à raison du maintien en...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...CAMAIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CAMAIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... E... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 8 octobre 2018 par lequel la préfète de Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1804134 du 21 janvier 2019...

335 Étrangers. ... ...CAMAIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 21 août 2018 par lesquels la préfète de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence. Par un jugement nos 1803221-1803222 du 24 août 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé les...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CAMAIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé, par deux requêtes distinctes, au tribunal administratif de Rouen d'annuler deux arrêtés du 7 août 2017 par lesquels le préfet de l'Eure d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays de son éloignement et d'autre part, l'a assigné à résidence et a fixé les modalités de cette assignation, d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer sans délai...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...CAMAIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, d'une part, l'arrêté du 2 mars 2016 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée et, d'autre part, la décision du même jour prononçant la rétention de son passeport. Par un jugement...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CAMAIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 octobre 2015 de la préfète du Pas-de-Calais, portant obligation de quitter le territoire français, lui refusant un délai de départ volontaire, le plaçant en rétention administrative et fixant le pays de destination de l'éloignement. Par un jugement n° 1503396 du 30 août 2016, le tribunal administratif de Rouen, après avoir annulé la décision...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CAMAIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 octobre 2015 de la préfète du Pas-de-Calais, portant obligation de quitter le territoire français sans délai, le plaçant en rétention administrative et fixant le pays de destination de l'éloignement. Par un jugement n° 1503398 du 30 août 2016 le tribunal administratif de Rouen, après avoir annulé la décision fixant le pays de destination, en tant...