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67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...CALVET-BARIDON CECILE...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2013, présentée pour le département de la Loire, représenté par le président du conseil général en exercice : Le département de la Loire demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106768 du 16 juillet 2013, par lequel le Tribunal administratif de Lyon : - l'a condamné à payer à M. et Mme B...une somme de 1 610 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2011 et de leur capitalisation annuelle à compter du 28...

...CALVET-BARIDON CECILE...Vu la requête, enregistrée au greffe le 9 août 2010, présentée pour Mme Ahou Josette Nadia A, alors retenue au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry 69125 ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004571 en date du 29 juillet 2010, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 26 juillet 2010, par lequel le préfet de l'Ain a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté et...

...CALVET-BARIDON CECILE...Vu la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 5 août 2010, présentée pour Mme , domicilié chez M. , 1 bis allée des Carreaux à Verrières le Buisson 91370 ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004556 du 29 juillet 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 26 juillet 2010, par lequel le préfet de l'Ain a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, des décisions distinctes du même jour fixant le pays dont elle...

...CALVET-BARIDON CECILE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 2009, présentée pour M. et Mme Djamal A, dont le domicile est ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702728 en date du 10 février 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 10 octobre 2005, par laquelle le préfet du Rhône a rejeté la demande de regroupement familial présentée par M. A au profit de son épouse ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône d'accorder à Mme A le bénéfice du...

...CALVET-BARIDON CECILE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 28 mai 2007, présentée pour M. El Houssaine X, de nationalité marocaine, élisant domicile au cabinet de son conseil, Me Calvet-Baridon, au ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702698 en date du 27 avril 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 avril 2007, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière, de la décision distincte du même jour fixant le pays dont il a la...

...CALVET-BARIDON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 31 mars 2006, présentée pour M. Michel X, domicilié ..., par Me Calvet-Baridon, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600463 en date du 7 février 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 20 janvier 2006, par lequel le préfet de la Loire a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision distincte du même jour fixant le pays dont...

...CALVET-BARIDON...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 4 avril 2006, la requête présentée pour M. Michel X, domicilié ..., par Me Calvet-Baridon, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° de prononcer, en application de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement en date du 7 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 janvier 2006 par lequel le préfet de la Loire a ordonné qu'il soit reconduit à la frontière, et fixé la...

...CALVET BARIDON...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2005 au greffe de la Cour, par laquelle le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501817 en date du 23 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 19 mars 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X, lui a enjoint de délivrer à M. X une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement, et a condamné l'Etat à verser 300 euros au conseil de M. X en application de l'article L. 761-1 du code de justice...