Recherche de avec pour avocat CALONNE dans la jurisprudence francophone

...CABINET GAUDIN JUNQUA-LAMARQUE CALONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Parisud Immobilier a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge ou, à défaut, la réduction, en droits, intérêts de retard et majorations, des rappels de retenue à la source auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2014 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n°2109785/7 du 29 juin 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté ces demandes. Procédure devant la Cour : Par une...

...CABINET GAUDIN JUNQUA-LAMARQUE CALONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée INSTITUT NATIONAL DE PODOLOGIE a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution des droits de taxe sur les salaires qu'elle a acquittés au titre des exercices clos en 2017, 2018 et 2019, ainsi que la décharge des rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés pour les mois de janvier, février et mars 2020. Par un jugement n° 2112552 du 12 juillet 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...

...CALONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... et Mme B... D... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 6 janvier 2021 des autorités consulaires françaises à Rabat Maroc refusant de délivrer à M. C... un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un jugement n° 2114600 du 4 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a...

...CALONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2106376 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 février 2023...

19-06-02-05 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Fait générateur. ... ...SCP GAUDIN JUNQUA-LAMARQUE et CALONI...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., qui exerçait une activité de location-bail de propriét...

...CALONNE DU TEILLEUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 avril 2022 par lequel le préfet des Côtes d'Armor l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'éloignement d'office. Par un jugement n° 2203491 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, M. A... B..., représenté par Me Calonne du Teilleul, demande à la cour : 1° d'annuler ce...

...CABINET GAUDIN JUNQUA-LAMARQUE et CALONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Holding Simoes a demandé au tribunal administratif de Melun la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1801287 du 3 juin 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de la société Holding Simoes. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2021, la société Holding Simoes...

...CALONNE DU TEILLEUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 mars 2022 du préfet des Côtes-d'Armor lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2201982 du 6 juillet 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 septembre 2022 et 30 janvier 2023, M. C..., représenté par Me Calonne du Teilleul...

...CALONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 27 août 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou...

...CALONNE DU TEILLEUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2205192 du 24 octobre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022 et des mémoires enregistrés les 14 et 17 mars 2023, Mme C..., représentée par Me Calonne du Teilleul, demande...