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...CABINET CALLON AVOCAT ET CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 26 juin 2018 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Lannion-Trégor Communauté approuvant le classement en zone naturelle de la parcelle cadastrée à la section BC sous le n° 7, sur le territoire de la commune de Pleumeur-Bodou Côtes d'Armor. Par un jugement n°1804065 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

60-04-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Modalités de la réparation. - Solidarité. ... ...SELARL CALLON AVOCAT ET CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... veuve C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à verser la somme de 41 306,41 euros à Mme F... D... veuve C..., en sa qualité d'ayant droit de Jean C... et en son nom personnel, et la somme de 10...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...SELARL CALLON AVOCAT et CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 7 juin 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder le bénéfice d'un congé bonifié pour la période du 24 décembre 2018 au 26 février 2019. Par un jugement n°1807888 du 8 novembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

36-10-06-04 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Allocation pour perte d'emploi. 36-10-08... ...CALLON AVOCAT ET CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision en date du 4 mai 2017 par laquelle le maire de Pont-Evêque a refusé de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux. Par un jugement n° 1705931 du 10 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...SELARL CALLON AVOCAT ET CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, d'un montant total de 5 154 euros, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1701284 du 6 juin 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...CALLON AVOCAT ET CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 15 mai 2018 par laquelle la rectrice de l'académie de Grenoble a refusé de reconnaître son accident du 30 avril 2018 comme imputable au service, ainsi que le rejet de son recours gracieux du 30 août 2018, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de prendre en charge les arrêts et soins...

67-02-04-01-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Causes d'exonération. - Faute de la victime.... ...SELARL CALLON AVOCAT et CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Matmut a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la communauté d'agglomération des portes de l'Essonne à lui verser une indemnité totale, à parfaire, de 556 450,53 euros, assortie des intérêts légaux, en remboursement des sommes qu'elle a dû verser à M. B... et à la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Essonne...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...SELARL CALLON AVOCAT et CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 2 octobre 2017 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté son recours tendant à l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire NBI à compter du 1er octobre 2007. Par un jugement n° 1705284 du 21 décembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par une ordonnance n...

60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...CALLON AVOCAT ET CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... E... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris AP-HP à leur verser la somme de 12 776,66 euros à titre de dommages et intérêts. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Essonne est intervenue à l'instance et a demandé au tribunal de condamner l'AP-HP à lui verser la somme...

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...CALLON AVOCAT ET CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la communauté d'agglomération du Grand Avignon à lui verser la somme de 36 870 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la déformation du fond de la coque de sa piscine en inox implantée sur sa propriété située 64 chemin des Rocailles à Villeneuve-les-Avignon. Par un jugement...