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36-08-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Traitement. - Retenues sur traitement. - Retenues sur traitement pour... ...CAILLOUET-GANET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon, en premier lieu, d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande tendant au versement d'une somme de 32 000 euros correspondant au traitement qu'il aurait dû percevoir du 19 décembre 2015 au 12 janvier 2017, en deuxième lieu, de condamner l'Etat à lui verser cette...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...CAILLOUET-GANET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet du Var a refusé son admission au séjour au titre de l'asile, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2301120 du 25 mai 2023, le magistrat désign...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CAILLOUET-GANET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de A... d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2023 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour la durée d'un an. Par un jugement n° 2302206 du 18 août 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de A... a rejeté sa...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...CAILLOUET-GANET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2022 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d'un mois. Par un jugement n° 2200502 du 16 mai 2022, le tribunal...

...CAILLOUET-GANET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Var d'annuler l'opposition à tiers détenteur émise le 20 janvier 2014 par le département du Var pour le recouvrement de titres de recettes émis respectivement le 21 janvier 2010 et le 16 août 2010 pour avoir paiement de trop perçus d'aide personnalisée d'autonomie pour les montants de 868,37 euros et de 3 094,56 euros. Par une décision du 10 juillet 2017, la commission départementale d'aide sociale du Var a prononcé l'annulation de l'opposition à tiers détenteur à hauteur...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CAILLOUET-GANET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté, en date du 23 février 2018, par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a prescrit l'obligation de quitter le territoire français et a désigné le pays à destination duquel, passé ce délai, elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n° 1800979 du 8 juin 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...CAILLOUET-GANET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Sanary-sur-Mer à lui verser la somme à parfaire de 160 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de l'accident de service dont il a été victime le 6 octobre 2000. Par un jugement n° 1404201 du 30 juin 2017, le tribunal administratif de Toulon a condamné la commune de Sanary-sur-Mer à lui verser la somme de 32 647...

...CAILLOUET-GANET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé le 9 janvier 2015 au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision prise par le recteur de l'académie de Nice le 5 novembre 2014, prononçant sa mutation du lycée du Coudon à La Garde au collège de l'Estérel de Saint-Raphaël à compter du 10 novembre 2014. Par jugement n° 1500085 du 19 janvier 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 mars 2017, Mme C... A..., représentée par Me B..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CAILLOUET-GANET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2016 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1603775 du 10 mars 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de M. A.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 avril 2017, M. A...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CAILLOUET-GANET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté en date du 29 juillet 2014 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1403205 du 7 novembre 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2014, M. B..., représenté par Me C...