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19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. ... ...CADROT MASSON PILATI BRAILLARD SCP...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2011, présentée pour la SARL Bonnet, dont le siège est 85 rue de la République à Pontarlier 25300, par Me Cadrot, avocat au barreau de Besançon ; la SARL Bonnet demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701846 du 25 août 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande...

68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif. ... ...CADROT MASSON PILATI BRAILLARD SCP...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 2011, présentée pour la commune de Vezelois, représentée par son maire en exercice, élisant domicile à l'hôtel de ville 118 rue Brebotte à Vezelois 90400, par Me Pilati, avocat ; La commune de Vezelois demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000492 en date du 29 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande...

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...CADROT MASSON PILATI BRAILLARD SCP ; CADROT MASSON PILATI BRAILLARD SCP ; CADROT MASSON PILATI...Vu l'arrêt en date du 13 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel, a, d'une part, rejeté la requête n° 07NC01420 de la société COMTOISE DE TRAITEMENTS DE SURFACE tendant au sursis à l'exécution du jugement n°0601623 en date du 31 juillet 2007 du Tribunal...

33-02-06-02 Établissements publics et groupements d'intérêt public. Régime juridique des établissements publics. Personnel. Statut.... ...CADROT MASSON PILATI BRAILLARD SCP...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2010, présentée pour Mlle Séverine A, demeurant ..., par Me Masson ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900358 du 6 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre communal d'action sociale de Baume-les-Dames à lui payer les sommes de 105,32 euros en remboursement de ses frais médicaux, de...

...CADROT MASSON PILATI BRAILLARD SCP...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2008, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU DOUBS, dont le siège est 46 avenue de Villarceau à Besançon 25000, représentée par son président en exercice, par la SCP d'avocats Cadrot Masson Pilati Braillard ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU DOUBS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601649 en date du 13 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé la délibération en date du 12 septembre 2006 du jury de validation de l'Ecole de commerce et de la...

...CADROT MASSON PILATI BRAILLARD SCP...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mai 2007, présentée pour la SAS LA ROCHERE, dont le siège est à Passavant La Rochère 70210, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Masson, avocat ; La SAS LA ROCHERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601087 en date du 10 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 23 mai 2006 par lequel le préfet de la Haute-Saône lui a fixé des prescriptions complémentaires pour l'installation...

...CADROT MASSON PILATI BRAILLARD SCP...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 septembre 2007, présentée pour la SOCIETE LA ROCHERE SAS dont le siège est à Passavant-la-Rochere 70210, représentée par son président, par Me Masson avocat ; La SOCIETE LA ROCHERE SAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600980 en date du 10 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 27 avril 2006 par laquelle le ministre de l'emploi et de la cohésion sociale a rejeté son recours hiérarchique à l'encontre de...

...CADROT MASSON PILATI BRAILLARD SCP...Vu I la requête et le mémoire rectificatif enregistrés les 1er et 4 octobre 2007 sous le n° 07NC01349 présentés pour la société COMTOISE DE TRAITEMENTS DE SURFACE, dont le siège est Zone Industrielle du Plan d'Acier, à Saint Claude 39206, représentée par son président, par Me Cadrot, avocat ; La société COMTOISE DE TRAITEMENTS DE SURFACE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0601623 en date du 31 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 23 août 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion...

...CADROT MASSON PILATI BRAILLARD SCP...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2007 complétée par mémoire enregistré le 30 janvier 2008, présentée pour la COMMUNE DE DAMPARIS, représentée par son maire, dûment habilité à cet effet, domicilié en l'Hôtel de Ville, rue Belvoye à Damparis 39500 ; la COMMUNE DE DAMPARIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600380 en date du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de Mme X, le permis de construire un garage délivré à M. Y par arrêté en date du 18 novembre 2005, confirmé sur recours gracieux...

...CADROT MASSON PILATI BRAILLARD SCP...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2006, complétée par des mémoires des 23 janvier et 29 mars 2007, présentée pour M. Pérumal X, demeurant ... par la SCP Cadrot-Masson-Pilati-Braillard, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400559 du 3 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 13 février 2004, par laquelle la directrice de l'hôpital d'Ornans a décidé de le licencier, à ce qu'il lui soit enjoint de le réintégrer dans son poste dans...