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...SELARL CADRAJURIS;SELARL CADRAJURIS;SELARL CADRAJURIS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 septembre 2022 et le 27 février 2023, M. B..., représenté par Me Flynn demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 23 mai 2022 portant autorisation environnementale pour l'installation de quatre éoliennes et deux postes de livraison sur les communes de Blain et de Bouvron ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article...

...SELARL CADRAJURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 mars 2019 du préfet de la Loire-Atlantique déclarant insalubre, avec possibilité d'y remédier, le logement dont ils sont propriétaires, 5, passage Proutier à Nantes. Par un jugement n° 1902981 du 10 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 4 mars 2019. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 avril 2022, le ministre des...

...SELARL CADRAJURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 juin 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique lui a retiré son agrément d'assistante maternelle et d'enjoindre à celui-ci de lui restituer cet agrément. Par un jugement n° 2010439 du 7 juillet 2023, rectifié par ordonnance n° 2010439 du 25 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du président du conseil départemental de la Loire-Atlantique du 17...

...SELARL CADRAJURIS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. C... D... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 5 avril 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Nantes Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme de Nantes Métropole, en tant que ce plan classe en zone UMd1 les parcelles AW 369, AW 368, AW 84, AW 473, AW 474, AW 372 et AW 370, à La Chapelle-sur-Erdre. Par un jugement n° 1909996 du 15 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

...SELARL CADRAJURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 885,48 euros en réparation du préjudice financier et moral qu'elle estime avoir subi, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2019, date de réception de sa demande préalable par l'administration, et de la capitalisation de ces intérêts. Par un jugement no1902545 du 2 août 2022, le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser à Mme A... une somme correspondant au montant du...

36-06-02-02 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Avancement. - Avancement d'échelon. ... ...CADRAJURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Crespin a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'abord d'annuler la décision du 16 mai 2019 par laquelle le ministre de la transition écologique a refusé de prendre en compte, avant son prochain avancement, la totalité de ses avantages spécifiques d'ancienneté cumulés en zone urbaine sensible ZUS et en quartier prioritaire de la ville QPV et le rejet implicite de son recours gracieux contre...

...SELARL CADRAJURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de C... à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite d'agissements constitutifs de harcèlement moral dans l'exercice de ses fonctions. Par un jugement n°1801313 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

...SELARL CADRAJURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 5 avril 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Nantes Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme de Nantes Métropole ainsi que la décision du 15 juillet 2019 par laquelle le vice-président délégué de Nantes Métropole a rejeté son recours gracieux du 15 mai 2019. Par un jugement n° 1909902 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...SELARL CADRAJURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Proxi-park a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 5 avril 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Nantes Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme de Nantes Métropole ainsi que la décision implicite née le 7 août 2019 portant rejet de son recours gracieux reçu le 7 juin 2019. Par un jugement n° 1910933 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

01-04-005 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Constitution... ...CADRAJURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 31 décembre 2019 par laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire l'a titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'État ITPE, en tant que cette décision n'a pas repris l'intégralité de son ancienneté de contractuelle de droit public lors de son reclassement dans ce corps...