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...CABINET UGGC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Douces Terrasses d'Emeraude a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 20 mai 2019 par lequel le maire du Gossier a décidé de préempter la parcelle cadastrée section CA n°1, ainsi que la décision du 21 août 2019 de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1901293 du 29 décembre 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 février 2021 et le 15 novembre 2022, la SARL...

...CABINET UGGC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire de La Réunion, groupe hospitalier Sud Réunion CHU de La Réunion et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à lui verser les sommes de 25 120 euros en remboursement de l'indemnisation réglée à Mme B..., de 1 884 euros au titre de la pénalité de 15 % prévue à l'article L...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...CABINET UGGC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office National d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a demandé au Tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement le centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, à lui verser, en sa qualité de subrogé des ayants-droit de M...

60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...CABINET UGGC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F... et Mme A... E... ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, à titre principal, de condamner respectivement le centre hospitalier universitaire CHU de Pointe-à Pitre et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à réparer, respectivement, 80 % et 20 % de leur dommage, à titre...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. 39-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des... ...CABINET UGGC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Balineau a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le Grand Port Maritime de la Guadeloupe à lui payer la somme de 1 172 098, 80 euros TTC en réparation du préjudice subi du fait de son éviction irrégulière de la procédure de mise en concurrence relative au marché public ayant pour objet la réalisation de travaux de confortement du cercle d'évitage...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...CABINET UGGC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Colas a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner le département de Mayotte à lui verser la somme de 535 620,08 euros en paiement de prestations effectuées et non prises en compte dans le décompte général du marché de travaux portant sur la construction d'un nouveau terminal à conteneurs sur le port de Longoni, de porter le décompte général de 79 078 305,54 euros à la somme de 102 924 270,91 euros, et en...

60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET UGGC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K...A..., épouseI..., M. J...I..., Mme D...I..., en son nom propre et au nom de sa fille mineure L...I..., et M. B... C..., ont demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le centre hospitalier universitaire de Limoges à verser une somme de 24 000 euros à Mme K...A..., une somme de 24 000 euros à M. J...I..., deux sommes de 30 000 et 9 000 euros à Mme D...I...

44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...CABINET UGGC ASSOCIES ; CABINET UGGC ASSOCIES ; CABINET UGGC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Rivedoux-Plage et la communauté de communes de l'Ile de Ré ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2010 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a autorisé la société par actions simplifiée SAS Ciments de La Rochelle à exploiter une installation de production...

44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...CABINET UGGC ASSOCIES ; CABINET UGGC ASSOCIES ; CABINET UGGC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Rivedoux-Plage et la communauté de communes de l'Ile de Ré ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2010 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a autorisé la société par actions simplifiée SAS Ciments de La Rochelle à exploiter une installation de production...

54-07-01-04-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens irrecevables. 71-02-01-03 Voirie. Régime... ...CABINET UGGC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société nationale des chemins de fer SNCF, après une mise en demeure restée vaine, a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de La Rochelle Charente-Maritime à lui rembourser la somme de 48 469,15 euros assortie des intérêts au taux légal correspondant aux travaux de mise en sécurité du pont de Tasdon, ouvrage qui enjambe les voies ferrées au...