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...CABINET TEN FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS TMG Holding a demandé au tribunal administratif de Poitiers la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 28 février 2014 ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2013 et 2014. Par un jugement n° 1802361 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...CABINET TEN FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le courrier du 4 septembre 2018, par lequel le président du centre communal d'action sociale de Dangé-Saint-Romain a émis un avis défavorable à son inscription au tableau d'avancement au grade d'infirmière de classe supérieure, et d'enjoindre à cette autorité administrative de procéder à son inscription au tableau d'avancement. Par un jugement n° 1900630 du 15 décembre 2020, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...CABINET TEN FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 1er août 2017 du président du centre communal d'action sociale de Mouterre sur Blourde portant refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie professionnelle déclarée le 26 juin 2017 et d'enjoindre à cette autorité de procéder à cette reconnaissance. Par un jugement n° 1800293 du 26 décembre 2019, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

...CABINET TEN FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été réclamées au titre des années 2013 et 2014 pour un montant total, en droits et pénalités, de 256 167 euros. Par un jugement n° 1802971 du 2 juin 2020, le tribunal administratif de Poitiers a réduit la base d'imposition des bénéfices non commerciaux perçus au titre de l'année 2014 de 10 565,24 euros, a déchargé en conséquence M. A... de la...

...CABINET TEN FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Pharmacie de l'Europe, la SELARL Pharmacie du Progrès, la SELARL Pharmacie Saint-Jacques, la SELARL Pharmacie de Terves et la SELARL Pharmacie Notre-Dame ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 26 avril 2019 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé ARS Nouvelle Aquitaine a autorisé le transfert de l'officine de la SELARL Pharmacie Oyono du 17, rue Gambetta au 4, rue Marcel Pagnol à Bressuire. Par un jugement n° 1901666 du 28 juillet 2020, le tribunal a rejet...

...CABINET TEN FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier Nord Deux-Sèvres à lui verser une provision de 35 726,08 euros au titre des sommes qu'elle aurait dû percevoir à la suite d'une rechute d'accident de service. Par ordonnance n° 2102171 du 23 août 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2022, et trois mémoires en production de pièces enregistrés...

...CABINET TEN FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 10 septembre 2019 par laquelle la ministre des solidarités et de la santé a refusé de l'autoriser à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, sauf à se soumettre à une mesure de compensation consistant en une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation d'une durée d'un an. Par un jugement n° 1902589 du 11 février 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...

...CABINET TEN FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 9 mai 2018 par laquelle le maire de Vic-Fezensac a rejeté sa demande tendant à la réévaluation du montant de son indemnité spécifique de service au titre des années 2013 à 2018, d'enjoindre à la commune de lui verser la somme de 36 006 euros au titre de cette indemnité et de condamner la commune à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par un jugement n° 1801406 du 24 juin 2020, le tribunal a rejeté ses...

...CABINET TEN FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 10 novembre 2017 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision du 7 juin 2017 de l'inspecteur du travail de la section n° 2 de l'unité départementale de la Creuse refusant d'autoriser l'association départementale des amis et parents d'enfants E... ADAPEI 23 à le licencier pour motif disciplinaire, et a accordé ladite autorisation. Par un jugement n° 1800028 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de Limoges a fait droit...

...CABINET TEN FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge, en droits, pénalités et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1800038 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 31 juillet 2020 ainsi que les 3 novembre et 1er décembre...