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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 21 mars 2017, 15PA03706,16PA00859
...CABINET TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B..., veuve de M. D...A..., a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser, en tant qu'ayant droit de son époux décédé, la somme globale de 47 716 106 F CFP en réparation des préjudices subis à l'issue des essais nucléaires menés en Polynésie française, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale pour l'évaluation des préjudices subis et, à titre infiniment subsidiaire, de l'indemniser des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 21 mars 2017, 15PA04166
...CABINET TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 10 octobre 2014 par laquelle le ministre de la défense a refusé de l'indemniser sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices ainsi subis et d'enjoindre au ministre de procéder à l'évaluation de ses préjudices. Dans le cadre de la même instance, la caisse de prévoyance...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 21 mars 2017, 15PA04292
...CABINET TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 10 octobre 2014 par laquelle le ministre de la défense a refusé de l'indemniser sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices ainsi subis et d'enjoindre au ministre de procéder à l'évaluation de ses préjudices. Dans le cadre de la même instance, la caisse de prévoyance...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 21 mars 2017, 16PA00500
...CABINET TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 19 décembre 2013 par laquelle le ministre de la défense a refusé de l'indemniser sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices ainsi subis et d'enjoindre au ministre de procéder à l'évaluation de ses préjudices. Par un jugement n° 1304095 du 1er décembre 2015, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 21 mars 2017, 16PA01388
...CABINET TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...A..., veuve de M. C...E..., a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de l'indemniser sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français et de condamner l'Etat à l'indemniser sur ce fondement, à titre principal, à hauteur de la somme totale de 52 234 937 Francs CFP, à titre subsidiaire, d'ordonner, avant dire droit, une expertise...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 26 janvier 2017, 15VE02208
60-02-08 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service de l'armée. ... ...CABINET TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C..., agissant en qualité d'ayant droit de son époux B...D..., décédé le 11 mars 2007, a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 19 décembre 2013 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 26 janvier 2017, 15VE02806
60-02-08 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service de l'armée. ... ...CABINET TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 26 mars 2012 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 26 janvier 2017, 15VE02899
60-02-08 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service de l'armée. ... ...CABINET TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 17 février 2012 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 21 décembre 2016, 15PA03705
...CABINET TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 43 425 901 F CFP en réparation de ses préjudices imputables aux essais nucléaires menés en Polynésie française et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale afin d'évaluer ces préjudices. Dans le cadre de la même instance, la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, dans le dernier état de ses...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 15 décembre 2016, 15PA01889
60-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Faits n'engageant pas la... ...CABINET TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE...Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par l'arrêt de la Cour du 2 juin 2016. Un mémoire, enregistré le 22 novembre 2016, a été produit pour Mme C...A.... Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ; - la délibération de l'assemblée territoriale de la Polynésie française n° 74-22 du...
