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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 juin 2021, 20PA03160
01-08-03 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Texte applicable. 60-02-08 Responsabilité de la puissance... ...CABINET TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... I... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN a rejeté sa demande d'indemnisation présentée en qualité de victime, tendant au bénéfice de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 juin 2021, 21PA00639
60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ... ...CABINET TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française, en sa qualité d'ayant droit de M. G... F..., d'annuler la décision du 28 janvier 2020 par laquelle le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN a arrêté le montant de l'indemnisation accordée à son époux en sa qualité de victime des essais nucléaires français à la somme de 5 764 euros, et de condamner le CIVEN à lui verser la somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 11 mars 2021, 19PA02868
44-05-05 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Qualité de l'air. 60-01-03-04 Responsabilité de la... ...CABINET TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat au paiement de la somme de 120 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la carence fautive de l'Etat en matière de lutte contre la pollution atmosphérique. Par un jugement n° 1814405/4-3 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 11 mars 2021, 19PA02869
44-05-05 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Qualité de l'air. 60-01-03-04 Responsabilité de la... ...CABINET TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat au paiement de la somme de 140 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la carence fautive de l'Etat en matière de lutte contre la pollution atmosphérique. Par un jugement n° 1709333/4-3 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 11 mars 2021, 19PA02873
44-05-05 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Qualité de l'air. 60-01-03-04 Responsabilité de la... ...CABINET TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat au paiement de la somme de 83 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la carence fautive de l'Etat en matière de lutte contre la pollution atmosphérique. Par un jugement n° 1810251/4-3 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 03 octobre 2019, 17VE02256
44-02-02-005-01-05 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le... ...CABINET TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Bien Vivre à Vernouillet et l'association Def'Sit ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 12 février 2014 par lequel le préfet des Yvelines a institué des servitudes d'utilité publique sur les sites antérieurement exploités par la société Eternit sur les communes de Vernouillet...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 29 janvier 2019, 17VE01083
08-20 Armées et défense. ... ...CABINET TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles l'annulation de la décision du ministre de la défense du 2 octobre 2014 rejetant sa demande d'indemnisation adressée au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Par un jugement n° 1408575 du 3 février 2017, le tribunal administratif a annulé cette décision et enjoint au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires de présenter à M. A...une proposition...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 20 février 2018, 15VE00811
61-01-01-03-01 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Police et réglementation sanitaire. Salubrité des immeubles. Amiante. ... ...CABINET TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société FAMARO RINCHEVAL a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 12 avril 2011 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, de flocage et de calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 27 décembre 2017, 17PA00415
54-02-02-01 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours de plein contentieux. Recours ayant ce caractère. 60-01-01 Responsabilité de la... ...CABINET TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 octobre 2014 par laquelle le ministre de la défense a refusé de l'indemniser sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français en qualité d'ayant droit de son époux défunt. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03 octobre 2017, 15PA00692
...CABINET TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...H...a demandé au Tribunal administratif de Melun : 1° d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de la défense sur sa demande présentée sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, et la décision du 28 mai 2013 par laquelle le ministre a expressément rejeté sa demande d'indemnisation ; 2° d'enjoindre au ministre de la défense de saisir le comité d'indemnisation des victimes des...
