Recherche de avec pour avocat CABINET SEBAN et ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 9
Page 9 des 92 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 23 février 2017, 15VE00538
135-05 Collectivités territoriales. Coopération. ... ...CABINET SEBAN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération Argenteuil-Bezons a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération n° 14-118 du 18 juillet 2014 par laquelle le conseil municipal d'Argenteuil a approuvé l'adhésion de la commune à la métropole du Grand Paris, la demande de dissolution de la communauté d'agglomération Argenteuil-Bezons à compter du 1er janvier 2015 et la demande d'adhésion de la commune à un établissement public de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 décembre 2016, 15PA03456
...CABINET SEBAN et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Radikal Pictures a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la commune de Nouméa à lui verser une somme totale de 2 291 500 francs CFP en réparation des préjudices résultant de la résiliation de deux bons de commande. Par un jugement n° 1400437 du 4 juin 2015, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 août 2015 et 25 février 2016, la société Radikal Pictures...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 27 septembre 2016, 15PA03952
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...CABINET SEBAN et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...E...a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Melun de condamner le département du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 188 714, 94 euros. Par une ordonnance n° 1410429 du 12 octobre 2015, le juge des référés du Tribunal administratif de Melun a condamné le département du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 15 avril 2016, 15PA00098
18-03-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Existence. ... ...CABINET SEBAN et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département du Val-de-Marne a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler le titre exécutoire émis par le maire de la commune de Plessis-Trévise le 6 novembre 2012 pour un montant de 209 144,52 euros pour l'utilisation par les élèves du collège Albert Camus des équipements sportifs communaux au titre de l'année scolaire 2010/2011. Par un jugement n° 1301799 du 29 octobre 2014, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 janvier 2016, 14PA01162
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...CABINET SEBAN et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 2012, par lequel le maire de la commune de Nouméa a prononcé sa révocation. Par un jugement n° 1300008 du 16 décembre 2013, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2014, et un mémoire en réplique, enregistré le 5 novembre 2014...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 26 juin 2015, 14PA00697
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...CABINET SEBAN et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Parcs et Jardins Frasnier a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner le centre hospitalier Sainte-Anne à lui verser la somme de 34 403, 47 euros avec intérêts de droit à compter du 29 novembre 2012, au titre des travaux supplémentaires réalisés dans le cadre de l'exécution d'un marché, et de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 09 mars 2015, 13PA04319
18-07-01 Comptabilité publique et budget. Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique. Recouvrement des créances.... ...CABINET SEBAN et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Viamedis a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les titres de recettes pour un montant de 135 444,72 euros, faisant l'objet du commandement à payer qui lui a été signifié par la trésorerie de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP le 23 juillet 1999. Par une ordonnance n° 0915315 du 13 octobre 2009, la vice-présidente de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 02 février 2015, 13PA04431
36-02-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Egalité de traitement entre agents d'un même corps. Absence de discrimination... ...CABINET SEBAN et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2013, présentée pour Mme C...E..., demeurant..., par MeD... ; Mme E... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102926/8 du 2 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Val-de-Marne à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation du préjudice subi à raison du harcèlement moral et de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 décembre 2014, 13PA04329
...CABINET SEBAN et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2013, présentée pour M. B...A...et Mme D...A..., demeurant..., par Me C...; M. et Mme A... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101196-6 du 27 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 août 2009 du maire de la commune de Villejuif accordant un permis de construire tacite à M. et Mme G...pour l'édification d'une maison à usage d'habitation sise 51 sentier Courbet à Villejuif 94800 ; 2° d'annuler, pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 juillet 2014, 12PA05096
71-02-04-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Droits et obligations des riverains et usagers. Riverains. ... ...CABINET SEBAN et ASSOCIÉS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2012 et 15 février 2013, présentés pour M. A... B..., demeurant au..., par Me C... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904595/6 du 26 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 avril 2009 du président de la communauté d'agglomération du Val-de-Bièvre l'informant...
