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...CABINET SARAH BALOUKA - AARPI CONCORDANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités suédoises, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2300591 du 20 mars 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, M. B..., représenté par Me...

...CABINET SARAH BALOUKA - AARPI CONCORDANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 20 octobre 2021 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant la qualité d'apatride. Par un jugement n° 2200130 du 16 septembre 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 novembre 2022 et 16 janvier 2024, Mme B..., représentée par...

...CABINET SARAH BALOUKA - AARPI CONCORDANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme C... D... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Le Mesnil-Gilbert a implicitement rejeté leur demande tendant à la réalisation de travaux de réfection de la canalisation le long de la voie communale n° 206 E... permettant l'accès à leur propriété et de lui enjoindre de faire réaliser ces travaux. Par un jugement n° 2002485 du 7 octobre 2022, le tribunal administratif...

...CABINET SARAH BALOUKA - AARPI CONCORDANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2300272 du 10 mars 2023, le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du 16 janvier 2023. Procédure devant la cour : Par une requête...

...CABINET SARAH BALOUKA - AARPI CONCORDANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 5 février 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2300288 du 10 mars 2023, le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du 5 février 2023. Procédure devant la cour : Par une requête...

...CABINET SARAH BALOUKA - AARPI CONCORDANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 14 septembre 2022 du préfet du Calvados fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire nationale pour une durée de deux ans à laquelle il a été condamné. Par un jugement n° 2202276 du 19 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...CABINET SARAH BALOUKA - AARPI CONCORDANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D..., née C..., a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de titre de séjour, ainsi que l'arrêté du 20 décembre 2021 du même préfet lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n°s 2102479, 2200187 du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté ses...

...CABINET SARAH BALOUKA - AARPI CONCORDANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2021 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par une ordonnance n° 2200054 du 14 février 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Caen lui a donné acte du désistement de sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2022, M. B..., représenté par Me Balouka, demande...

...CABINET SARAH BALOUKA - AARPI CONCORDANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 19 août 2021 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office. Par un jugement n° 2102026 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 février 2022, M. C... D..., représenté par...

...CABINET SARAH BALOUKA - AARPI CONCORDANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler, d'une part, l'arrêté du 26 février 2021 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et, d'autre part, l'arrêté du même jour prononçant son assignation à résidence dans le département du Calvados...