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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...CABINET RITOUET-SOULA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite de rejet opposée par la SA La Poste à sa demande, présentée dans un courrier du 24 septembre 2018, tendant à ce que soient prises des mesures pour faire cesser une situation de harcèlement moral, à ce qu'elle bénéficie de la protection fonctionnelle et à ce que cette dernière soit condamnée à lui verser la somme de 50 000...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...CABINET RITOUET-SOULA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 29 juin 2018 par laquelle la directrice du centre financier de Lyon de la SA La Poste lui a infligé la sanction de l'avertissement. Par un jugement n° 1806570 du 6 juillet 2020, le tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 septembre 2020, Mme A..., représentée par Me Ruiz, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement et cette...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...CABINET RITOUET-SOULA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Paprec Réseau a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 30 novembre 2020 par laquelle la ministre du travail, après avoir retiré la décision implicite rejetant le recours hiérarchique formé par M. B... A... contre la décision de l'inspectrice du travail de la 6ème section de l'unité départementale de l'Isère du 29 janvier 2020 autorisant son licenciement pour un motif disciplinaire, a annul...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...CABINET RITOUET-SOULA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme G... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 1er août 2018 par laquelle la ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet de recours hiérarchique née le 16 mai 2018, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 7 décembre 2017 et a autorisé son licenciement. Par jugement n° 1807187 lu le 17 octobre 2019, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 16 décembre 2019, Mme A... représentée...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...CABINET RITOUET-SOULA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme G... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 1er août 2018 par laquelle la ministre du travail a retiré la décision implicite du rejet de recours hiérarchique, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 7 décembre 2017 et a autorisé son licenciement. Par jugement n° 1807188 lu le 17 octobre 2019, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 16 décembre 2019, Mme A..., représentée par Me E...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...CABINET RITOUET-SOULA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Grande Pharmacie des Gratte-ciel a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 septembre 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de la 37ème section du département du Rhône a refusé de l'autoriser à licencier M. F... C..., ensemble la décision du 7 mai 2019 par laquelle le ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique formé contre cette...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...CABINET RITOUET-SOULA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 25 novembre 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision du 11 juin 2013 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser son licenciement et, d'autre part, a autorisé la société Keolis Lyon à procéder à son licenciement. Par un jugement n° 1400920...

335 Étrangers. ... ...CABINET RITOUET-SOULA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 30 novembre 2012 par laquelle l'inspectrice du travail de la 3ème section de la Drôme a autorisé son licenciement et la décision du 11 juin 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social a rejeté son recours hiérarchique contre cette décision. Par un jugement n° 1304036 du 13 juin 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

335 Étrangers. ... ...CABINET RITOUET-SOULA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 30 novembre 2012 par laquelle l'inspectrice du travail de la 3ème section de la Drôme a autorisé son licenciement et la décision du 11 juin 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social a rejeté son recours hiérarchique contre cette décision. Par un jugement n° 1304037 du 13 juin 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...CABINET RITOUET-SOULA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, la décision du 13 décembre 2011 par laquelle l'inspecteur du travail de la 4ème section de l'unité territoriale de la Loire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes a autorisé son licenciement pour inaptitude physique et, d'autre part, la décision...