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...CABINET RICHER ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Codunion et l'association A Table ! ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision en date du 26 mai 2016, confirmée le 30 mai 2016, par laquelle la société d'exploitation des Ports du Détroit a refusé de délivrer à la société Codunion une autorisation d'occupation du domaine public maritime. Par un jugement n°1605968 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...CABINET RICHER ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Vernon a accordé à la société civile immobilière Do SCI Do un permis de construire pour la surélévation et la création de cinq logements locatifs sur un terrain situé 7 rue de l'horloge. Par un jugement n° 1903132 du 29 octobre 2020, le tribunal administratif de Rouen a annul...

67-03-03-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...CABINET RICHER ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, d'ordonner la démolition de l'exutoire implanté sur la parcelle cadastrale AC 50 sur le territoire de la commune de Saulchery, à titre subsidiaire, de faire régulariser la situation et en toute hypothèse, de condamner la commune de Saulchery à lui verser la somme de 2 500 euros en...

39-08-01-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. Recevabilité du recours pour excès... ...CABINET RICHER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... née B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération n° 9 du 13 décembre 2013 du conseil municipal de la commune de Dourdan attribuant les lots du marché passé pour l'aménagement d'un terrain multisports sur un espace situé à l'entrée de l'avenue d'Etampes, d'enjoindre à la commune de Dourdan, à titre principal, de...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ..., le COLLEGE JEAN BULLANT, représenté par le cabinet Richer et associés droit public, avocats, demande...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GE Capital Equipement Finance, aux droits de laquelle vient la société CM-CIC Leasing, a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - sous le n° 1500438, de prononcer la résiliation du contrat K26361901 de location de longue durée de matériel qu'elle a conclu avec le COLLEGE JEAN BULLANT à Ecouen aux torts...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ..., le COLLEGE JEAN BULLANT, représenté par le cabinet Richer et associés droit public, avocats, demande...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GE Capital Equipement Finance, aux droits de laquelle vient la société CM-CIC Leasing, a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - sous le n° 1500438, de prononcer la résiliation du contrat K26361901 de location de longue durée de matériel qu'elle a conclu avec le COLLEGE JEAN BULLANT à Ecouen aux torts...

135-05 Collectivités territoriales. Coopération. ... ... ASSOCIES ; CABINET PHILIPPE PETIT ET ASSOCIES ; CABINET RICHER ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes Eure-Madrie-Seine CCEMS a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2017 par lequel le préfet de l'Eure a autorisé la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon à se retirer de ladite communauté de communes à compter du 1er janvier 2018. La communauté de communes Eure-Madrie-Seine a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 8...

135-02-01-02-02-03-02 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. Pouvoirs du... ...CABINET RICHER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du 6 rue de la Pompe a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté interruptif de travaux du 20 juin 2014 pris par le maire de la commune d'Athis-Mons. Par un jugement n° 1405431 du 16 décembre 2016, le Tribunal administratif de Versailles a fait droit à la demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2...

68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...CABINET RICHER et ASSOCIES DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement d'intérêt économique GIE Puech Mary II a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 mars 2015 par lequel le maire de la commune de Carcassonne a délivré à la société Rocadest un permis de construire. Par un jugement n° 1504651 du 25 novembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...

135-02-03-02-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la sécurité. Police des établissements recevant du... ...CABINET RICHER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS AU PECHEUR TRANQUILLE et M. B... A... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 16 novembre 2016 par lequel le maire de la commune d'Athis-Mons a prononcé pour une durée indéterminée la fermeture administrative de l'établissement exploité par M. A...sous l'enseigne commerciale...