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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 09 décembre 2022, 20MA01921
36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Traitement. ... ...CABINET RICHER et ASSOCIES DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de La Garde à lui verser la somme de 33 659,17 euros au titre des rémunérations qu'il estime ne pas lui avoir été versées pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007. Par un jugement n° 1703377 du 28 février 2020, le tribunal administratif de Toulon a condamné la commune de La Garde à verser à M. B... une somme égale à la différence...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 08 juillet 2022, 20VE03429
...CABINET RICHER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La société Groupama Paris-Val de Loire a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, de condamner la commune de Villebon-sur-Yvette à lui verser les sommes de 1 158 660,40 euros et 336 721,40 euros correspondant aux indemnités d'assurance qu'elle a versées à la société Icade au titre des préjudices subis à l'occasion de l'occupation illégale de ses terrains par des gens du voyage au mois de décembre 2014 et aux mois de septembre 2016 à janvier 2017, et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser les...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 07 décembre 2021, 19DA02742
...CABINET RICHER ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Codunion et l'association A Table ! ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision en date du 26 mai 2016, confirmée le 30 mai 2016, par laquelle la société d'exploitation des Ports du Détroit a refusé de délivrer à la société Codunion une autorisation d'occupation du domaine public maritime. Par un jugement n°1605968 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 26 octobre 2021, 20DA01966
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...CABINET RICHER ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Vernon a accordé à la société civile immobilière Do SCI Do un permis de construire pour la surélévation et la création de cinq logements locatifs sur un terrain situé 7 rue de l'horloge. Par un jugement n° 1903132 du 29 octobre 2020, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 27...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 21 septembre 2021, 20DA00529
67-03-03-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...CABINET RICHER ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, d'ordonner la démolition de l'exutoire implanté sur la parcelle cadastrale AC 50 sur le territoire de la commune de Saulchery, à titre subsidiaire, de faire régulariser la situation et en toute hypothèse, de condamner la commune de Saulchery à lui verser la somme de 2 500 euros en réparation de son...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 18 mars 2021, 18VE00529
39-08-01-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. Recevabilité du recours pour excès... ...CABINET RICHER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... née B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération n° 9 du 13 décembre 2013 du conseil municipal de la commune de Dourdan attribuant les lots du marché passé pour l'aménagement d'un terrain multisports sur un espace situé à l'entrée de l'avenue d'Etampes, d'enjoindre à la commune de Dourdan, à titre principal, de ne pas attribuer...
39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...CABINET CORNET-VINCENT-SEGUREL CVS ; CABINET CORNET-VINCENT-SEGUREL CVS ; CABINET RICHER ET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GE Capital Equipement Finance, aux droits de laquelle vient la société CM-CIC Leasing, a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - sous le n° 1500438, de prononcer la résiliation du contrat K26361901 de location de longue durée de matériel qu'elle a conclu avec le COLLEGE JEAN BULLANT à Ecouen aux torts et griefs de celui-ci, de...
39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...CABINET CORNET-VINCENT-SEGUREL CVS ; CABINET CORNET-VINCENT-SEGUREL CVS ; CABINET RICHER ET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GE Capital Equipement Finance, aux droits de laquelle vient la société CM-CIC Leasing, a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - sous le n° 1500438, de prononcer la résiliation du contrat K26361901 de location de longue durée de matériel qu'elle a conclu avec le COLLEGE JEAN BULLANT à Ecouen aux torts et griefs de celui-ci, de...
135-05 Collectivités territoriales. Coopération. ... ... ASSOCIES ; CABINET PHILIPPE PETIT ET ASSOCIES ; CABINET RICHER ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes Eure-Madrie-Seine CCEMS a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2017 par lequel le préfet de l'Eure a autorisé la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon à se retirer de ladite communauté de communes à compter du 1er janvier 2018. La communauté de communes Eure-Madrie-Seine a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2017...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 08 novembre 2018, 17VE00354
135-02-01-02-02-03-02 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. Pouvoirs du... ...CABINET RICHER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du 6 rue de la Pompe a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté interruptif de travaux du 20 juin 2014 pris par le maire de la commune d'Athis-Mons. Par un jugement n° 1405431 du 16 décembre 2016, le Tribunal administratif de Versailles a fait droit à la demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 février 2017, et des...
