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...CABINET RACINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Hôpital intercommunal Ensisheim Neuf-Brisach l'hôpital intercommunal a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre exécutoire émis le 15 octobre 2019 par le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique Fiphfp et de le décharger de l'obligation de payer la somme de 9 509,25 euros qui lui a été assignée. Par un jugement n° 2004773 du 6 décembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure devant la cour...

...CABINET RACINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2017 par lequel le directeur de l'établissement public foncier d'Alsace a préempté les parcelles cadastrées section 4 n°s 456/154 et 498/15 situées au 3, rue de Mittelfeld à Schnersheim et de mettre à la charge de cet établissement public le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1704633 du 15 juillet 2020, le tribunal...

14-01-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Principes généraux. - Égalité de traitement. - Mesures... ...CABINET RACINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Damale a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté son recours gracieux du 19 août 2021 tendant à obtenir l'aide exceptionnelle pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de Covid 19 pour les mois de février...

...CABINET RACINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A..., épouse B..., a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 17 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Lunéville l'a suspendue de ses fonctions sans traitement à compter du 23 septembre 2021. Par un jugement n° 2103376 du 25 août 2022, le tribunal administratif de Nancy a, après avoir estimé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mme A..., annulé la décision du 17...

67-01-02-01 Travaux publics. - Notion de travail public et d'ouvrage public. - Ouvrage public. - Ouvrage présentant ce caractère. ... ...CABINET RACINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... ... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de ... à l'indemniser des conséquences dommageables résultant de l'effondrement d'un mur surplombant sa propriété par le versement des sommes de 10 000 euros au titre de son préjudice moral, 20 000 euros au titre de son préjudice de jouissance, 6 912 euros TTC au titre de l'enlèvement des gravats et 20...

...CABINET RACINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 11 mars 2020 par lesquels le maire de la commune d'Offendorf a prorogé son stage pour une durée de six mois, puis pour une durée de trois mois et huit jours et l'a licenciée en cours de stage pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 2005780 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 février...

...CABINET RACINE NANTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'abord, d'annuler la décision du 12 novembre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale de Loire-Atlantique au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire a autorisé la société Les Editions Nationales du Permis de Conduire ENPC à la licencier pour motif économique, ensuite, d'annuler la décision du 10 mai 2019 par laquelle la ministre...

...CABINET RACINE NANTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'abord, d'annuler la décision du 12 novembre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale de Loire-Atlantique au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire a autorisé la société Les Editions Nationales du Permis de Conduire ENPC à le licencier pour motif économique, ensuite, d'annuler la décision du 10 mai 2019 par laquelle la ministre...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... ...CABINET RACINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence L'Etendard, M. A... E..., Mme I... C... veuve B..., M. G... B..., M. F... B... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 septembre 2017 par lequel le maire des Deux Alpes a délivré à la société en nom collectif Lucéma un permis de construire une résidence de...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...SELARL RINGLE - ROY AVOCATS ASSOCIES;SELARL RINGLE - ROY AVOCATS ASSOCIES;CABINET RACINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Etablissement public d'aménagement et de développement EPAD Ouest Provence a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la société par actions simplifiée Agilis et la société par actions simplifiée SERIA à lui verser, à titre de provision, la somme de 51 264,68...