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133 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 12 février 2024, 23MA01302

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...SELARL RINGLE - ROY AVOCATS ASSOCIES;SELARL RINGLE - ROY AVOCATS ASSOCIES;CABINET RACINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Etablissement public d'aménagement et de développement EPAD Ouest Provence a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la société par actions simplifiée Agilis et la société par actions simplifiée SERIA à lui verser, à titre de provision, la somme de 51 264,68...

France | 12/02/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 15 décembre 2023, 22NT03715

...CABINET RACINE NANTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Nantes Métropole Habitat, office public de l'habitat de la métropole nantaise, et la société Axa France Iard ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à verser la somme de 73 534,85 euros à cette société et la somme de 10 000 euros à Nantes Métropole Habitat, en réparation des préjudices résultant pour eux des violences urbaines survenues à Nantes à compter du 3 juillet 2018. Par un jugement n° 1906967 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat...

France | 15/12/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 05 décembre 2023, 22NC01841

...CABINET RACINE...Vu la procédure suivante : Par une demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 30 novembre 2021 sous le n° 21EX73 et un mémoire complémentaire enregistré le 9 septembre 2022, Mme A..., représentée par Me Muller-Pistré : 1°/ sollicite l'exécution intégrale de l'arrêt n° 20NC00377 de la cour du 6 juillet 2021 par l'Eurométropole de Strasbourg EMS consistant, dans le dernier état de ses écritures, dans le paiement des rappels de traitements et de primes au titre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps complet et dans la communication des...

France | 05/12/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 07 novembre 2023, 21NC02241

...CABINET RACINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Laquenexy et la caisse intercommunale d'assurances des départements de l'Est CIADE à l'indemniser de l'ensemble de ses préjudices occasionnés par une chute dans la chaufferie de la mairie et à lui verser une provision de 5 000 euros. Par un jugement n° 1903383 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné une expertise, afin d'évaluer les préjudices de M. A.... Par un jugement n° 1903383 du 8 juin 2021, le tribunal...

France | 07/11/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 10 octobre 2023, 21NC00236

...CABINET RACINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Muttersholtz à leur verser une somme de 35 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi en raison de la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police concernant l'application des prescriptions posées par le règlement sanitaire départemental à l'écurie qui leur est voisine. Par un jugement n° 1800994 du 24 novembre 2020...

France | 10/10/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 26 septembre 2023, 21NC01395

...CABINET RACINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du 28 et 28A avenue des Nations à Yutz a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2019 par lequel le maire de Yutz a refusé de lui délivrer un permis en vue de la démolition totale d'un immeuble lui appartenant, composé d'un commerce au rez-de-chaussée et de deux étages d'habitation et situé sur le territoire de cette commune, au 26 avenue des Nations, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 18 mars 2019. Par un jugement n° 1904983 du 15 mars 2021, le...

France | 26/09/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 02 août 2023, 23LY00867

54-01-04 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. 54-01-07-02-02-04 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais.... ...CABINET RACINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Peymirat a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés des 16 février et 2 mai 2022 par lesquels le maire de la commune des Allues a délivré à la SAS Les Chalets d'Ourea des permis de construire. Par une ordonnance n° 2204081 du 9 janvier 2023, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

France | 02/08/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 18 juillet 2023, 20NC02616

...CABINET RACINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E... et Mme B... E... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner solidairement la commune d'Illkirch-Graffenstaden et le club de rugby d'Illkirch-Graffenstaden à leur verser la somme de 160 000 euros en raison des préjudices subis du fait de la présence du complexe sportif à proximité immédiate de leur bien immobilier, d'enjoindre à la commune d'Illkirch-Graffenstaden de réaliser des travaux d'isolation phonique, d'enjoindre au club de rugby d'Illkirch-Graffenstaden CRIG d'interdire l'exploitation des...

France | 18/07/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 11 mai 2023, 21NC00147

...CABINET RACINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision contenue dans le télégramme du 8 juin 2018 et l'arrêté du 15 juin 2018 procédant au détachement de M. F... dans l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel pour occuper les fonctions de chef de la circonscription de sécurité publique de Sarreguemines à compter du 7 juin 2018, ainsi que la décision implicite rejetant son recours administratif. Par un jugement n° 1806236 du 17 novembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa...

France | 11/05/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 24 janvier 2023, 21NC00275

...CABINET RACINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 19 552,36 euros au titre du remboursement de frais de mission et de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral, assorties des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 1804147 du 20 novembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2021, M. B..., représenté par Me Fady, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de...

France | 24/01/2023 | 4ème chambre
 
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