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...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu I la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 2 juin 2006, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE MONTLUEL, dont le siège est 85, avenue Pierre Cormorèche à Montluel 01124, représentée par son président, par Me Lacroix, avocat ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE MONTLUEL demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n° 0601330-0601331 du 31 mars 2006 par laquelle le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre du 26 décembre 2005 par...

...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu I la requête, enregistrée le 13 février 2006, sous le N° 06LY00326, présentée pour la COMMUNE D'ANNONAY, représentée par son maire en exercice, par la selarl P. Petit et associés, avocat ; La COMMUNE D'ANNONAY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301856 du 13 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, à la demande de la Société Civile Immobilière SCI Octagon , annulé sa décision de refus de délivrance de permis de construire en date du 22 octobre 2002 et l'a condamnée à verser la somme de 2000 euros à la SCI...

...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2005, présentée pour M. Alain X, domicilié ..., par Me Delambre, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202191-0202192-0202193 du Tribunal administratif de Lyon en date du 3 février 2005, en ce qu'il a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation des délibérations du 15 mars 2002 par lesquelles le conseil municipal de Miribel a accordé à la SA HLM de l'Ain trois garanties d'emprunts pour le financement d'une opération immobilière dans la ZAC du...

10-01-05-0254-01-04-01-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. QUESTIONS COMMUNES. CONTENTIEUX. - ABSENCE - ASSOCIATION DONT LE CHAMP D'ACTION SE... ...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu, I, sous le n° 07LY01399, la requête, enregistrée le 5 juillet 2007, présentée pour la société DELMONICO-DOREL, dont le siège est 53 rue Boissière à Paris 75116 ; La société DELMONICO-DOREL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504080 du Tribunal administratif de Lyon du 24 mai 2007 qui, à la demande de l'association Bien vivre à Saint-Julien , a annulé l'arrêté du 6 janvier 2005 par lequel le...

...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2006, présentée par M. Pierre X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0205069 du 20 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juillet 2002 par lequel le maire de Janneyrias l'a révoqué de ses fonctions ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté susmentionné ; 3° de mettre à la charge de la commune de Janneyrias la somme de 1 000 euros en application des...

...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2007, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE LA REGION D'ANNECY, dont le siège est 1 avenue de Trésum BP 2333 à Annecy 74011, représenté par son directeur en exercice ; Le CENTRE HOSPITALIER DE LA REGION D'ANNECY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600027 du 16 mars 2007 par lequel le Tribunal Administratif de Grenoble a annulé la décision du 22 novembre 2005 de mettre fin à l'engagement de M. Abdesslam X en qualité de praticien attaché associé ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X...

135-02-01-02-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉLUS... ...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2006, présentée pour M. Pierre X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303373 du 30 juin 2006 du Tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mai 2003 par laquelle le maire de Grenoble a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle prévue par l'article L. 2123-34 du code...

135-01-07-07 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. CONTRÔLE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PAR LES... ...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2007, présentée par la PREFETE DE SAÔNE ET LOIRE ; La PREFETE DE SAÔNE ET LOIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502235 du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé son arrêté du 9 août 2005 réglant et rendant exécutoire le budget primitif de la commune de Dompierre-les-Ormes pour l'année 2005, et condamnant l'État à payer...

...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2007, présentée par Mme Charlotte A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406108 du 21 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que la maison de retraite de Neulise soit condamnée à lui verser une indemnité de 50 000 euros ; 2° de condamner la maison de retraite de Neulise à lui verser l'indemnité susmentionnée, outre intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts ; Elle soutient que : - elle a subi un préjudice en...

...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2007, présentée pour la COMMUNE DE CHARNAY-LES-MÂCON Saône et Loire ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602863 en date du 10 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région Bourgogne du 28 septembre 2006 rejetant sa candidature au transfert de propriété de l'aérodrome de Mâcon-Charnay ; 2° d'annuler la décision litigieuse ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5...