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135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Services communaux. - Assainissement et eaux usées. ... ...CABINET PHILIPPE PETIT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du comité syndical du syndicat mixte du Lac d'Annecy SILA du 30 septembre 2019 en tant qu'elle ne classe pas les parcelles cadastrées section BC n° 85, BC n° 82, BC n° 84, BC n° 88, BC n° 90 et BC n° 91 situées sur le territoire de la commune de Fillière au lieu-dit " Chez...

...CABINET PHILIPPE PETIT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'une part d'annuler la décision du 15 janvier 2020 par laquelle le président de la communauté de communes de Rumilly Terre de Savoie lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de sept jours et d'autre part, d'enjoindre à cette collectivité de lui restituer les 7/30ème de salaire anormalement retenus. Par un jugement n° 2001621 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Grenoble a...

03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. ... ...CABINET PHILIPPE PETIT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler la décision de retrait de la décision de l'aide au maintien en agriculture biologique MAB 2015 et l'ordre de recouvrement du 29 août 2019 ; 2° d'enjoindre à l'Agence de services et de paiement ASP de lui reverser la somme de 6 098,59 euros ; 3° subsidiairement de condamner l'Etat et la région Auvergne-Rhône...

03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. ... ...CABINET PHILIPPE PETIT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... et l'EARL de la Pereire ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler la décision du 30 novembre 2017 de retrait de la décision de l'aide au maintien en agriculture biologique MAB 2015 et les décisions de récupération de l'ordre de recouvrement du 28 novembre 2019 ; 2° d'enjoindre à l'Agence de services et de paiement ASP de reverser à l'EARL de la...

03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. ... ...CABINET PHILIPPE PETIT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler la décision de retrait de la décision de l'aide au maintien en agriculture biologique MAB 2015 et l'ordre de recouvrement du 29 août 2019 ; 2° d'enjoindre à l'Agence de services et de paiement ASP de lui reverser la somme de 4 449,60 euros ; 3° subsidiairement de condamner l'Etat et la région Auvergne-Rhône...

03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. ... ...CABINET PHILIPPE PETIT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler la décision de retrait de la décision de l'aide au maintien en agriculture biologique MAB 2015 et la décision de récupération des aides MAB 2015 et 2016 ; 2° d'enjoindre à l'Agence de services et de paiement ASP de lui reverser la somme de 6 907,80 euros ; 3° subsidiairement de condamner l'Etat et la...

34-02-01-01-005-05 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Enquêtes. - Enquête préalable. -... ...CABINET PHILIPPE PETIT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. K... I..., Mme L... G..., Mme U... Z..., M. M... A..., M. N... C..., M. H... Q..., M. B... Q..., M. Y... R..., M. J... AA... et M. F... S..., d'une part, et l'association Ambilly, Terres Citoyennes, Mme E... T..., M. D... O..., M. P... W... et Mme V... X..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler...

68-01-01-01-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...CABINET PHILIPPE PETIT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la communauté d'agglomération du Pays de Gex a rejeté leur demande d'abrogation du plan local d'urbanisme intercommunal valant plan local de l'habitat PLUi-H, en tant qu'il instaure l'orientation d'aménagement...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET PHILIPPE PETIT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 20 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Saint-Bonnet-de-Mure 69720 a approuvé la révision n° 1 de son plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section A n° 52 en zone agricole. Par jugement avant-dire droit nos...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...CABINET PHILIPPE PETIT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une première requête, enregistrée sous le n° 2001531, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2019 par lequel le maire de Montbrison l'a suspendu de ses fonctions et, conséquemment, d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2020 par lequel le maire de Montbrison lui a supprimé le bénéfice de son régime indemnitaire pendant sa suspension. Par une seconde...