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| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 3ème chambre, 11 juillet 2024, 22MA02210
19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET PELLOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxes sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014, ainsi que des majorations correspondantes...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 3ème chambre, 07 mai 2024, 22MA02209
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...CABINET PELLOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Monte Paschi Banque a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge du prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2010 en qualité de représentant accrédité de la société Sab Dinsmore Ltd à raison de la cession par cette société d'un bien immobilier...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 05 octobre 2023, 21MA03419
19-01-03-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. 19-01-05-01-01... ...CABINET PELLOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La société civile immobilière SCI Les Jardins d'Eden a demandé au tribunal administratif de Nice, par une demande enregistrée sous le n°1805178, de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 30 mars 2013. II. M. D... F... doit être regardé comme ayant demandé au tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 08 juin 2023, 21MA02902
19-01-03-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...CABINET PELLOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS KetM A... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1801957 du 20 mai 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 26 janvier 2023, 21MA03521
19-02-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Réclamations au directeur. 19-03-05-03 Contributions et... ...CABINET PELLOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense des contribuables de la Métropole Nice Côte d'Azur a demandé au tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative, d'une part, de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères mise à la charge des contribuables de la Métropole Nice Côte d'Azur au titre des années 2018 et 2019, et, d'autre...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 20 octobre 2022, 20MA04682
15-05-11-01 Communautés européennes et Union européenne. - Règles applicables. - Fiscalité. - Taxe sur la valeur ajoutée. 19-04-01-04... ...CABINET PELLOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Enyvae a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution d'une somme de 56 174 euros afférente à un crédit d'impôt sur les sociétés au titre des exercices 2011 à 2014, ainsi que la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. Par un jugement n°1900235 du 22 octobre 2020, le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 08 avril 2021, 20MA02395
19-04-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CABINET PELLOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012 et des pénalités correspondantes, et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de ces impositions supplémentaires dans la mesure...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 16 février 2021, 19MA02670
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...CABINET PELLOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des prélèvements sociaux qu'il a acquittés au titre de l'année 2014 à raison d'une plus-value de cession d'un bien immobilier. Par un jugement n° 1700913 du 4 avril 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2019, M. A..., représenté par Mes C... et Choisy...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 13 octobre 2020, 19MA04087
19-01-03-02-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...CABINET PELLOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Hôtelière de la Croix des Gardes a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015 dans les rôles de la commune de Cannes. Par un jugement n° 1702281 du 27 juin 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant...
19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET PELLOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1600375 du 14 mars 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 mai 2018...
