Recherche de avec pour avocat CABINET PARME dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 28 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 10 novembre 2020, 18NT03654
...CABINET PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par un arrêt rendu le 4 octobre 2019 dans l'instance n°s 18NT02761-18NT03654, la cour, statuant sur la requête d'appel de la société Filuva dirigée contre la décision du 24 mai 2018 de la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC rejetant le recours de cette société contre l'avis favorable du 1er mars 2018 de la commission départementale d'aménagement commercial CDAC des Côtes d'Armor autorisant l'extension par la société Omalet d'une surface de vente d'un ensemble commercial et la régularisation d'un drive sur le territoire de la commune de Tréguier...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 02 octobre 2020, 19NT01392
...CABINET PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Edeis concessions a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler la convention de délégation de service public de gestion de l'aéroport de Caen-Carpiquet ou, subsidiairement, de résilier ladite convention et, d'autre part, de condamner la communauté urbaine de Caen la Mer à lui verser la somme de 998 246 euros, au besoin à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal, capitalisés chaque année après une année d'intérêt, à compter du 12 septembre 2018, à titre d'indemnisation de son préjudice en...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 11 mai 2020, 18BX01927
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...CABINET PARME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... G... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2017 par lequel le vice-président de Bordeaux Métropole a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la rechute du 9 août 2017 de l'accident de service du 10 mars 2009 dont il a été victime et d'enjoindre à cette autorité de le rétablir dans ses droits à plein traitement jusqu'à la date de consolidation de son état de sant...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 janvier 2020, 19BX04699
01-04-03-04-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...CABINET PARME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération des cirques de tradition et propriétaires d'animaux de spectacles et l'association de défense des cirques de famille ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de leur demande d'abrogation de l'arrêté du 25 octobre 2016 du maire de la commune de Pessac et d'enjoindre au maire de Pessac d'abroger cet arrêté dans...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Formation pleniere, 30 décembre 2019, 19BX03235
37-07-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - MÉDIATION ABOUTISSANT À UNE TRANSACTION - CONDITIONS D'HOMOLOGATION. 37-07-01 Un... ...CABINET PARME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Bordeaux Métropole a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'homologuer la transaction qu'elle a signée le 5 mars 2019 avec le groupement d'entrepreneurs en charge des travaux de construction du pont Simone Veil à l'issue d'un processus de médiation. Par un jugement n° 1902219 du 15 juillet 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a refusé de procéder à l'homologation de cette...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 20 décembre 2019, 18NT03653
...CABINET PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 septembre 2018, la société Traverse, représentée par Me B... et Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 6 août 2018 par lequel le maire de Plourin-les-Morlaix a refusé de lui délivrer le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale qu'elle sollicitait en vue de la construction d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 4 629,60 m2, comprenant onze magasins non alimentaires répartis dans quatre bâtiments, dans la ZAC Saint-Fiacre Kergaradec ; 2° de mettre à la charge de l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 19 juillet 2019, 16NT03172
...CABINET PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 septembre 2016, 31 mars 2017, 17 octobre 2017, 31 octobre 2017, 10 août 2018 2 mémoires, 11 septembre 2018, l'association des commerçants du centre commercial régional de Mondeville 2, représentée par la Selarl Parme Avocats, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la présente Cour, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, sur le recours dirigé contre la décision de la commission nationale d'aménagement commercial du 1er octobre 2014...
24-01-02-025 Domaine. Domaine public. Régime. Déclassement. ... ...CABINET PARME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Foncière Bordelaise VII a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2015 par lequel le président de Bordeaux Métropole a décidé le déclassement d'un terrain de 1 283 m² situé avenue de la Marne à Mérignac. Par un jugement n°1505614 du 13 avril 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 13 juin 2017 et le 15 janvier...
24-01-02-04 Domaine. Domaine public. Régime. Contentieux de la responsabilité. 54-05-05-02-01 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence.... ...CABINET PARME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Compas, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement le grand port maritime de Bordeaux et Bordeaux Métropole à lui verser une indemnité de 817 055 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi lors de travaux de rénovation du quartier du bassin à flot ayant fait obstacle à une exploitation normale de son...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 novembre 2018, 17NT02812
...CABINET PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2017 et un mémoire enregistré le 25 juin 2018, la société Carrefour Hypermarchés, représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler le permis de construire du 12 juillet 2017 délivré par le maire de la commune de Plouézec autorisant la société l'immobilière européenne des mousquetaires à créer un ensemble commercial Intermarché de 2 759 m² avec " drive " ainsi qu'une station de carburant et une station de lavage, au 19 route de Saint Brieuc ; 2° de mettre à la charge de la commune de Plouézec une somme de 4 000...
