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...CABINET ORATIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL La Lavandière a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 et des rectifications effectuées en matière de bénéfices industriels et commerciaux au titre des exercices clos aux 31 décembre 2012 et 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1800972 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif d'Orléans a...

...CABINET ORATIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1800982 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif d'Orléans, d'une part, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête à concurrence du dégrèvement de 16 221 euros accordé en cours d'instance, d'autre part, a réduit la base...

...CABINET ORATIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 à 2016, soit une somme globale de 15 665 euros. Par un jugement n° 1904833 du 7 janvier 2022, le tribunal administratif de Nantes a déchargé, en droits et pénalités, M. et Mme A... de ces cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7...

...CABINET ORATIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Holding Jousselin a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 2003227 du 23 mars 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 mai 2022 et 11 avril 2023 la SAS Holding Jousselin, représentée par Me Bézier, demande à la cour : 1...

...CABINET ORATIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1909529 du 1er avril 2022 le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mai 2022 M. A... et Mme C..., représentés par Me Hery, demandent à la cour : 1° d'annuler ce...

19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...CABINET ORATIO AVOCATS...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le 30 décembre 2019, la SARL JMG Immo, qui exerce l'activité de location...

...CABINET ORATIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, ainsi que de l'amende fiscale au titre des années 2014 et 2015 en application de l'article 1759 du code général des impôts. Par un jugement n...

...CABINET ORATIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Groupe Atlas a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre l'année 2013. Par un jugement n° 1801106 du 18 mars 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 19 juin 2020, 18 mars 2021 et 25 janvier 2022 la SARL Groupe Atlas, représentée par Me Héry...

...CABINET ORATIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : D'une part, M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2012 et 2013 et, d'autre part, M. B... a demandé au même tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 par avis de mise en recouvrement du 17 juillet 2017. Par un jugement n°s 1801195, 1801200 du 17 mars 2020, le tribunal...

19-06-02-015 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - SOCIÉTÉ ADMISE, AU VU... ...CABINET ORATIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL La Lavandière a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 et des rectifications effectuées en matière de bénéfices industriels et commerciaux au titre des exercices clos aux 31...