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| 335-03-02-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. Droit au respect... ...CABINET MAZAS - ETCHEVERRIGARAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par deux demandes distinctes, d'annuler les arrêtés du 26 août 2015 par lesquels le préfet de l'Hérault l'a, d'une part, obligé à quitter le territoire français sans délai et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de l'Hérault pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET MAZAS - ETCHEVERRIGARAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2014 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par une ordonnance n° 1404446 du 27 octobre 2014, le magistrat désigné près le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M.B.... Procédure devant la Cour : Par une...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET MAZAS - ETCHEVERRIGARAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2015 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1501609 du 12 juin 2015, le tribunal administratif de...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...CABINET MAZAS - ETCHEVERRIGARAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A...C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, l'arrêté du 21 avril 2015 par lequel le préfet des Hautes-Alpes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et, d'autre part, l'arrêté du même préfet en date du 23 avril 2015 ordonnant son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1502424 du 27 avril 2015, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montpellier...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CABINET MAZAS - ETCHEVERRIGARAY...Vu la procédure suivante : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2012 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1300477 du 29 décembre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 août 2015, M. C..., représentée par Me B..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 29 décembre...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET MAZAS - ETCHEVERRIGARAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2014 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée. Par une ordonnance n° 1500968 du 24 avril 2015, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme A...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...CABINET MAZAS ETCHEVERRIGARAY...Vu I°, sous le n° 12MA02752, la requête, enregistrée le 6 juillet 2012, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me A... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1201040 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de l'arrêté en date du 3 octobre 2011 par lequel le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET MAZAS ETCHEVERRIGARAY...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2012, présentée par le PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT ; Le PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 1200126 du 20 janvier 2012 du magistrat délégué du tribunal administratif de Nîmes dans la mesure où il a annulé son arrêté en date du 25 novembre 2011 en tant qu'il faisait obligation à M. A, de nationalité somalienne, de quitter le territoire français...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET MAZAS ETCHEVERRIGARAY...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2012, présentée par le PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT ; Le PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT demande à la Cour d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 1200138 du 21 janvier 2012 du magistrat délégué du tribunal administratif de Nîmes dans la mesure où il a annulé son arrêté du 5 décembre 2011 en tant qu'il faisait obligation à M. A, de nationalité somalienne, de quitter le territoire français et...
