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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 31 mai 2023, 22PA00772
...CABINET MAURICE PFEFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'établir sa cotisation d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2018 selon les règles applicables en cas d'imposition commune du foyer fiscal. Par un jugement n° 2019991/2-2 du 24 janvier 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 février 2022, Mme A..., représentée par Me Maurice Pfeffer, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 janvier 2022 du Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 décembre 2022, 21PA03663
...CABINET MAURICE PFEFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 avril 2019 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiante, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'expiration de ce délai, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour en qualité d'étudiante, sous astreinte de 150 euros par jour de retard...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 14 décembre 2022, 22PA00376
...CABINET MAURICE PFEFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé à la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a désigné le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a interdit le retour en France pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2123578 du 21 décembre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 05 décembre 2022, 21PA05916
...CABINET MAURICE PFEFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2109332/5-3 du 13 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police du 30 mars 2021 et a enjoint au préfet de police de délivrer à M. A... une carte de séjour portant la mention " vie...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 17 mai 2021, 20PA00543
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET MAURICE PFEFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 7 août 2018 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " passeport talent " ou à titre subsidiaire la mention " profession libérale ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination, ainsi que d'enjoindre à celui-ci de lui délivrer un titre de séjour portant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 05 février 2020, 17PA03593
39-05-01-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des... ...CABINET MAURICE PFEFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Comte C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner Paris Habitat-OPH à lui verser la somme de 16 151,39 euros TTC au titre d'un solde de factures demeurées impayées. Par un jugement n° 1603977/4-3 du 12 octobre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le...
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...CABINET MAURICE PFEFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Mandarin Garden a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 8 octobre 2013 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée...
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...CABINET MAURICE PFEFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Osaka a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 8 octobre 2013 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 03 juillet 2014, 13PA00564
...CABINET MAURICE PFEFFER...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2013, présentée par le préfet de l'Essonne ; le préfet de l'Essonne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1218196/6-3 en date du 17 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté du 2 octobre 2012 par lequel le préfet de l'Essonne a obligé M. D...A...à quitter le territoire français, refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et fixé le pays de destination et, d'autre part, mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 18 février 2014, 13PA03231
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CABINET MAURICE PFEFFER...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2013, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304629/2-1 du Tribunal administratif de Paris en date du 12 juillet 2013 qui, d'une part, a annulé son arrêté du 18 mars 2013 par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à M.B..., lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, lui a enjoint de délivrer un titre de séjour à M. B...et, enfin, a mis à la charge de l'Etat la...
