La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat CABINET LEXIA - page 3

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - CONSTITUTION... ...CABINET LEXIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le titre exécutoire émis le 31 décembre 2016 par le président de la communauté de communes Médoc Estuaire portant avis de paiement de la somme de 18 979,99 euros et de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1701349 du 30 janvier 2019, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure...

68-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - CARTE COMMUNALE – 1 FACULTÉ DE RÉGLEMENTER... ...CABINET LEXIA...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : L'association Alerte circuit Vendoire, l'association SEPANSO Dordogne, M. N... F..., M. V... G..., M. AF... O..., M. AB... AH..., Mme Q... AE..., M. W... A..., M. AA... R..., Mme AD... T..., M. H... X..., M. U... Y..., Mme M... I..., Mme E... Z..., M. P... J..., M. C... AG..., Mme AC... K..., M. S... L... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du conseil...

60-01-02-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CABINET LEXIA ; CABINET LEXIA ; CABINET LEXIA ; BOUCHARD MARGAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... H... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement la commune de Lège-Cap Ferret et la société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL à lui verser une indemnité d'un montant total de 66 264,10 euros en réparation des préjudices en lien avec la chute dont...

54-03-011-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...CABINET LEXIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de rechercher l'origine des désordres affectant leur propriété située à Lamothe-Montravel, de fournir tous les éléments techniques de nature à permettre le cas échéant de déterminer les...

15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ... ...CABINET LEXIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Le Jardin de Château-Gaillard a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 21 juillet 2016 par laquelle le préfet de la Martinique l'a déchue de ses droits à l'obtention de l'aide à la modernisation des exploitations agricoles entrainant le remboursement partiel à hauteur de 209 762,11 euros des sommes perçues, ensemble les décisions de rejet de son recours gracieux. Par un...

60-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. ... ...CABINET LEXIA...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. E... H... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, par deux requêtes distinctes, d'une part, d'annuler les décisions implicites par lesquelles La Poste a rejeté ses demandes d'allocation temporaire d'invalidité et de condamner La Poste à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation des préjudices causés par ces décisions et, d'autre part, de condamner La Poste à lui verser une indemnité de 28 350 euros en réparation des préjudices causés par son...

49-04-01-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de la circulation. ... ...CABINET LEXIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise agricole à responsabilité limitée Earl Les Orphées et M. H... D..., son gérant, ainsi que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Eurl DAXAP TP ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, l'arrêté du 13 mai 2016 par lequel le maire de la commune de Nérigean a interdit la circulation aux véhicules de plus de 7,5 tonnes sur la voie communale n° 5 dite chemin de la Moinerie...

49-04-01-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de la circulation. ... ...CABINET LEXIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise agricole à responsabilité limitée Earl Les Orphées et M. H... D..., son gérant, ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 avril 2015 par lequel le maire la commune de Nérigean a interdit la circulation sur la route du Pont d'Eychaud aux véhicules de plus de 3,5 tonnes. Par un jugement n° 1502582 du 7 juin 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure...

68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. 68-025... ...CABINET LEXIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 mars 2015 par lequel le maire de la commune de Bon-Encontre s'est opposé à la déclaration préalable en vue du détachement d'un terrain en deux lots à bâtir, et la décision du 21 mai 2015 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux formé contre cet arrêté et d'enjoindre au maire de la commune de...

68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. 68-025... ...CABINET LEXIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. F... et H... D... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 mars 2015 par lequel le maire de la commune de Bon-Encontre s'est opposé à la déclaration préalable en vue du détachement d'un lot à bâtir, et la décision du 21 mai 2015 par laquelle cette même autorité a rejeté leur recours gracieux formé contre cet arrêté et d'enjoindre au maire de la commune de...