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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 18 décembre 2020, 18BX03060,19BX03370,19BX03409

...CABINET LEXIA ; CABINET LEXIA ; CABINET LEXIA ; BOUCHARD MARGAUX... 60-01-02-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du fonctionnement de travaux ou d'ouvrages publics. Usagers des ouvrages publics. 60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... H... a demandé au...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 02 septembre 2020, 20BX01978

...CABINET LEXIA... 54-03-011-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction. Conditions. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de rechercher l'origine des désordres affectant leur propriété située à Lamothe-Montravel, de fournir tous les éléments...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 02 juillet 2020, 18BX00724

...CABINET LEXIA... 15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Le Jardin de Château-Gaillard a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 21 juillet 2016 par laquelle le préfet de la Martinique l'a déchue de ses droits à l'obtention de l'aide à la modernisation des exploitations agricoles entrainant le remboursement partiel à hauteur de 209 762,11 euros des sommes perçues, ensemble les décisions de rejet de son recours...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 24 février 2020, 17BX03270

...CABINET LEXIA... 60-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. ...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. E... H... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, par deux requêtes distinctes, d'une part, d'annuler les décisions implicites par lesquelles La Poste a rejeté ses demandes d'allocation temporaire d'invalidité et de condamner La Poste à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation des préjudices causés par ces décisions et, d'autre part, de condamner La Poste à lui verser une indemnité de 28 350 euros en réparation des préjudices...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 26 novembre 2019, 17BX02690

...CABINET LEXIA... 49-04-01-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de la circulation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise agricole à responsabilité limitée Earl Les Orphées et M. H... D..., son gérant, ainsi que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Eurl DAXAP TP ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, l'arrêté du 13 mai 2016 par lequel le maire de la commune de Nérigean a interdit la circulation aux véhicules de plus de 7,5 tonnes sur la voie communale n° 5 dite...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 26 novembre 2019, 17BX02691

...CABINET LEXIA... 49-04-01-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de la circulation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise agricole à responsabilité limitée Earl Les Orphées et M. H... D..., son gérant, ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 avril 2015 par lequel le maire la commune de Nérigean a interdit la circulation sur la route du Pont d'Eychaud aux véhicules de plus de 3,5 tonnes. Par un jugement n° 1502582 du 7 juin 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 août 2019, 18BX00068

...CABINET LEXIA... 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. 68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de certaines divisions foncières régime issu de la loi du 18 juillet 1985. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 mars 2015...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 août 2019, 18BX00069

...CABINET LEXIA... 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. 68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de certaines divisions foncières régime issu de la loi du 18 juillet 1985. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. F... et H... D... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 août 2019, 18BX00071

...CABINET LEXIA... 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. 68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de certaines divisions foncières régime issu de la loi du 18 juillet 1985. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... et Mme G... F... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre - formation à 3, 21 juin 2019, 17BX01852

...CABINET LEXIA... 39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité décennale. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'union de coopératives agricoles UCA France Prune a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 19 novembre 2014 en tant que l'établissement FranceAgriMer a réduit l'aide qu'elle a sollicité - mesures 4-18 a et b - au titre du programme opérationnel 2012, d'un montant de 83...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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