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...CABINET LEXIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et la société Gambetta 2020 ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2020 par lequel le maire de Libourne a refusé de délivrer à la société Gambetta 2020 un permis de construire portant sur la restructuration d'un immeuble implanté sur une parcelle cadastrée section CN n° 248 située 78 rue Gambetta à Libourne, en vue de la création de deux logements. Par un jugement n° 2005364 du 26 octobre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêt...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. ... ...CABINET LEXIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Banque Courtois a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de condamner la commune de Figeac à lui verser la somme de 396 487,76 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2010 et de la capitalisation des intérêts et, à titre subsidiaire, à lui verser cette somme toutes taxes comprises, assortie des intérêts de retard à compter du 10 septembre 2010...

...CABINET GOUTAL ALIBERT ASSOCIES;CABINET GOUTAL ALIBERT ASSOCIES;CABINET LEXIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Agence aquitaine de promotion agroalimentaire AAPRA a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 17 septembre 2015, valant titre exécutoire, par laquelle le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer ci-après FranceAgriMer lui a demandé de reverser la somme de 210 385,45 euros correspondant à une aide indûment perçue, et la décision implicite de...

...CABINET LEXIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative agricole à capital social variable Cave de Sauveterre Blasimon Espiet a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'une part, d'annuler la décision du 3 juillet 2019 par laquelle l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a rejeté sa demande de bonification de 5 points de pourcentage d'une aide au secteur vitivinicole au titre des années 2019 à 2023, la décision implicite née le 19 novembre 2019 par laquelle FranceAgriMer a rejeté son recours...

...CABINET LEXIA;CABINET LEXIA;AUBRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Abbaye Saint-Pierre a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2018 par lequel le maire de Mas-Grenier a délivré à la société Unicoque un permis de construire valant démolition partielle pour la construction d'une unité de stabilisation de noisettes au lieu-dit Plaine de Saint-Jean. La société Abbaye Saint-Pierre a également demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2018 par...

...CABINET LEXIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CFDT Interco 33 a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 21 mai 2019 et le rejet de son recours gracieux en date du 2 septembre 2019, décisions par lesquelles le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde SDIS 33 a pris acte du refus de ce syndicat de signer le protocole syndical, en tant que ces décisions prévoient que les suppléants des titulaires des organisations professionnelles présents aux séances du comit...

...CABINET LEXIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eurovia Aquitaine a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le syndicat intercommunal à vocations multiples SIVOM de Lavardac Ouest à lui régler la somme de 32 902 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2020, date de sa réclamation préalable. Par un jugement n° 2001996 du 2 mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 avril 2022 et le...

...CABINET LEXIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union des syndicats pour le traitement des ordures ménagères du Castillonnais et du Réolais USTOM a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le titre exécutoire du 9 décembre 2019 par lequel la commune de Massugas a mis à sa charge la somme de 13 000 euros au titre de sa " participation forfaitaire annuelle 2019 " et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n°2000620 du 22 décembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande...

...CABINET LEXIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sénior Assistance SALP a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 28 février 2019 par le service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Charente-Maritime pour un montant de 660 euros, correspondant à des frais d'intervention, ainsi que la décision du 14 mars 2019 par laquelle le bureau du conseil d'administration du SDIS de la Charente-Maritime a rejeté son recours gracieux, et de la décharger de l'obligation de payer cette somme...

...CABINET LEXIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sénior Aassistance SALP a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 10 octobre 2018 par le service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Charente-Maritime pour un montant de 330 euros, correspondant à des frais d'intervention, ainsi que la décision du 14 mars 2019 par laquelle le bureau du conseil d'administration du SDIS de la Charente-Maritime a rejeté son recours gracieux, et de la décharger de l'obligation de payer cette somme...