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...CABINET KPMG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Import négoce international a demandé au tribunal administratif de la Martinique de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée TVA d'un montant de 930 872 euros constaté entre le 1er mai 2018 au 30 avril 2019. Par un jugement n° 2100406 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022, la société à responsabilité limitée...

...CABINET KPMG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Import négoce international a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er mars 2017 au 30 avril 2018, ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants, pour un montant total de 17 465 euros, et de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée constaté sur cette même période, pour un montant de 471 191 euros...

...CABINET KPMG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Import négoce international a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2016, ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants, pour un montant total de 503 765 euros, et de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée constaté sur la période du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2016...

...CABINET KPMG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Habit'art a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge en droits et pénalités des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er novembre 2013 au 31 octobre 2016 ainsi que de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015. Par un jugement n°2005772 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur...

...CABINET KPMG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS André Bazin a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des suppléments de cotisations foncières des entreprises qui lui ont été assignés au titre des années 2014, 2015, 2016 et 2017 ainsi que la réduction de la cotisation foncière des entreprises établie au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Breuches Haute-Saône. Par un jugement n°s 1801731, 1801732, 1900570, 1900879 et 1900880 du 23 février 2021, le tribunal administratif de Besançon a...

...CABINET KPMG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Métropole a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 pour un montant total de 272 092 euros. Par un jugement n° 2000952 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 4 août 2021 et le 25...

...CABINET KPMG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Arcelormittal Construction Réunion ACR a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 9 juillet 2018 par laquelle le président de la région Réunion lui a notifié la délibération de la commission permanente du conseil régional du 12 décembre 2017 portant suspension de la mise en œuvre de la subvention " aide au fret intrant " accordée pour un montant de 475 000 euros au titre de la fiche action 8.02 " compensation des surcoûts de transport " du programme opérationnel européen POE FEDER 2014-2020...

...CABINET KPMG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis, d'une part, au titre des années 2013, 2014 et 2015 et, d'autre part, au titre de l'année 2016 ainsi que des pénalités qui leur ont été imposées cette même année. Par un jugement n° 1804498, 1805476, du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I. Par...

...CABINET KPMG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS La Maille Française a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la restitution des crédits d'impôt recherche collections au titre des années 2016 et 2017. Elle a également demandé la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des années 2013, 2014, 2015 et 2016. Par un jugement n°s 1807345 et 1903055 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les demandes. Procédure devant la cour...

19-06-02-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Exemptions et... ...CABINET KPMG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Ouicar a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 mars 2016. Par un jugement n° 1808638 du 22 juin 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux...