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135-01-015-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES. - PUBLICITÉ... ...CABINET JORION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Best Place a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, de condamner la société anonyme SA Erilia à lui verser une somme de 1 069 717 euros, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité entachant la décision prise par le directeur général de cette société le 17 février...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...CABINET JORION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente SCCV Senaville et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 1er octobre 2020 par laquelle la directrice générale de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur EPF PACA a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur un bien cadastré section AP 200, 201...

68-03-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. ... ...CABINET JORION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Bois Barbeau et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 8 août 2019 par lequel le maire de la commune de Chambourcy a constaté la caducité du permis de construire n° PC 078 133 03 G1013 accordé le 16 décembre 2003 et modifié les 17 août 2006, 26 septembre 2012, 19 février 2013 et 2 février 2016, ainsi que la décision implicite de rejet...

...CABINET JORION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mayotte Channel Gateway a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2018 par lequel le préfet de Mayotte l'a notamment mise en demeure de rétablir dans un délai de trois mois les écoulements naturels sur le remblai de la zone humide autorisé par un arrêté du 22 juillet 2003 en réalisant les aménagements figurant sur un plan annexé, ainsi que de procéder au rétablissement provisoire de l'écoulement naturel dans un délai de 15 jours. Elle a également demand...

60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ...CABINET JORION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Office Français Inter-Entreprises OFIE a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 4 mars 2019 par laquelle le maire de la commune de Puteaux a rejeté sa demande indemnitaire préalable, de condamner cette commune à lui verser une somme de 374 816,66 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2018, en...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET JORION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E..., M. B..., et M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler, à titre principal, la délibération du 16 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine-et-Oise a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal ou, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe en...

15-08 Communautés européennes et Union européenne. - Litiges relatifs au versement d`aides de l’Union européenne. ... ...CABINET JORION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tsingoni Hôtel a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 22 mai 2018 par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui attribuer une subvention d'un montant de 700 000 euros au titre du Fonds européen de développement régional. Par un jugement n° 1801275 du 27 novembre 2019, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. - Notion d'utilité publique. ... ...CABINET JORION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Galerie Boisneuf a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2013 par lequel le préfet de la Guadeloupe a déclaré cessibles, au profit de la société d'économie mixte d'aménagement de la Guadeloupe, les parcelles comprises dans le périmètre de l'opération de résorption de l'habitat insalubre des secteurs des cours Capou-Montella-Charneau-Ferrand dans la commune...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. ... ...CABINET JORION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'établissement public territorial EPT Plaine Commune à lui verser la somme de 76 360,58 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 février 2018 avec la capitalisation de ces intérêts et de mettre à la charge de l'EPT Plaine Commune la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...CABINET JORION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de d'annuler l'arrêté du 31 août 2016 par lequel le maire de la commune de Clichy-la-Garenne a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie déclarée le 7 juillet 2015, d'enjoindre au maire de Clichy-la-Garenne de reconnaître l'imputabilité au service de son état de santé et de mettre à la charge de la commune de Clichy-la-Garenne la somme de 2 000...