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36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...CABINET JL AVOCAT SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia, par une requête enregistrée sous le n° 1900192, d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2018 par lequel elle a été placée en congé de longue maladie à demi-traitement à compter du 23 décembre 2018 pour une durée de six mois, par une requête enregistrée sous le n° 1900591, d'annuler la décision de refus d'imputabilité au service de sa...

27-05-02 Eaux. - Gestion de la ressource en eau. - Redevances. ... ...CABINET JL AVOCAT SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Granulats de Franche-Comté a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler le titre de recettes d'un montant de 25 263 euros émis à son encontre le 12 novembre 2018 par le directeur général de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse en vue du recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique qui lui a été assignée au titre de l'année 2017, ainsi que la décision implicite portant rejet de sa...

135-02-03-03-07 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Ga et électricité. ... ...CABINET JL AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Enedis a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 9 novembre 2018 par laquelle la maire de la commune de Cachan a rejeté sa demande d'abrogation de la délibération du 28 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de cette commune a réglementé le déploiement des compteurs communicants sur son territoire, en tant qu'elle concerne les compteurs " Linky ", et d'enjoindre à la...

27-05-02 Eaux. Gestion de la ressource en eau. Redevances. ... ...CABINET JL AVOCAT SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Fibre Excellence Tarascon a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler, d'une part, le titre de recette d'un montant de 3 493 859 euros émis à son encontre le 12 septembre 2016 par le directeur général de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse en vue du recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique qui lui a été assignée au titre de l'année 2015 et, d'autre part, le titre de recette d'un...

19-01-04-015 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-08-02 Contributions et taxes. Parafiscalité,... ...CABINET JL AVOCAT SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société des eaux de Corse a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse à lui verser la somme totale de 89 802 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en remboursement des majorations de 40 % des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau auxquelles elle a été assujettie en vertu de quatre titres de recettes...

09-05 Arts et lettres. Cinéma. 18-04-02-05 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale.... ...CABINET JL AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'Expansion du spectacle SES, la société Euro vidéo international EVI, la société Compagnie méditerranéenne cinématographique COMECI, la société Cinéma Napoléon, la société Ciné spectacles et la société Ciné Alès ont demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser la somme de 5 474 617 euros en réparation du préjudice subi du fait...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...CABINET JL AVOCAT SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable SIAEP des communes de Saint-Julien-les-Villas, Rosières et Bréviandes a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les titres exécutoires des 19 avril 2012 et 13 juin 2014 par lesquels l'AGENCE DE L'EAU SEINE-NORMANDIE a mis à sa charge le règlement d'un moins perçu de la redevance de pollution domestique relatif aux années 2004 à 2007 à hauteur d'un...

19-08-03 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. Taxes en matière d'environnement. ... ...CABINET JL AVOCAT SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La COMMUNE DE TERGNIER a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre exécutoire en date du 19 octobre 2012 mettant à sa charge la somme de 286 381 euros au titre de moins-perçus dus à l'Agence de l'eau Seine-Normandie pour les années 2003 à 2007 et de la décharger de l'obligation de payer la somme en cause ; Par une ordonnance en date du 22 septembre 2014, le président...

19-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...CABINET JL AVOCAT SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE SIAEP des communes de Saint-Julien les Villas, Rosières et Bréviandes a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler le titre exécutoire en date du 19 avril 2012 par lequel l'Agence de l'eau Seine-Normandie a mis à sa charge le règlement d'un moins perçu de la redevance de pollution domestique relatif aux années 2004 à 2007...