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19-04-01-05 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôts et prélèvements divers sur les... ...CABINET JEAUSSERAND AUDOUARD AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Schneider Electric, devenue la société européenne SE Schneider Electric, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution du précompte dont elle s'est acquittée pour des montants de 85 812 857 euros en 2003 et 87 965 679 euros en 2004, assortie des intérêts moratoires...

19-04-01-05 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôts et prélèvements divers sur les... ...CABINET JEAUSSERAND AUDOUARD AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Chargeurs a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution du précompte mobilier dont elle s'est acquittée en 2001, 2002, 2003 et 2004, pour des montants respectifs de 1 892 168 euros, 6 039 744 euros, 6 129 713 euros et 4 568 548 euros, assortis des intérêts moratoires...

19-04-01-05 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôts et prélèvements divers sur les... ...CABINET JEAUSSERAND AUDOUARD AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Carbone Lorraine, devenue la société anonyme SA Mersen a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution du précompte mobilier dont elle s'est acquittée au titre des années 2001, 2002 et 2003, pour des montants de 4 117 388 euros, 3 116 120 euros et 1 628 340 euros, assortie des intérêts...

19-04-01-05 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôts et prélèvements divers sur les... ...CABINET JEAUSSERAND AUDOUARD AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Accor a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution, à concurrence des montants de 78 369 758 euros, 45 521 880 euros et 63 766 792 euros, du précompte mobilier dont elle s'est acquittée en 2002, 2003 et 2004, assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n...

19-01-03-06 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Dégrèvement. 19-02-02 Contributions et taxes.... ...CABINET JEAUSSERAND AUDOUARD AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Acofi Gestion a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le versement des intérêts moratoires d'un montant de 11 434,19 euros, résultant du remboursement de la créance de crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche dont le fonds commun de titrisation Predirec Innovation 2020 est titulaire. Par un jugement n...

19-01-03-06 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Dégrèvement. 19-02-02 Contributions et taxes.... ...CABINET JEAUSSERAND AUDOUARD AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Acofi Gestion a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le versement des intérêts moratoires d'un montant de 66 386,45 euros, résultant du remboursement de la créance de crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche dont le fonds commun de titrisation Predirec Innovation 2020 est titulaire. Par un jugement n...

19-01-05-02-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Questions diverses. 19-02-02-01 Contributions et... ...CABINET JEAUSSERAND AUDOUARD AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Acofi Gestion a demandé au tribunal administratif de Versailles de lui accorder le versement des intérêts moratoires afférents aux créances de crédit d'impôt recherche CIR de l'association Centre d'Etudes et de Recherches pour l'Intensification du Traitement du Diabète CERITD au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par une ordonnance...

19-01-05-02-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Questions diverses. 19-02-02-01 Contributions et... ...CABINET JEAUSSERAND AUDOUARD AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Acofi Gestion a demandé au tribunal administratif de Versailles de lui accorder le versement des intérêts moratoires afférents à la créance de crédit d'impôt recherche CIR de la société Innavirvax au titre de l'année 2016. Par une ordonnance n° 1907814 du 23 juillet 2020, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de...

19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...CABINET JEAUSSERAND AUDOUARD AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... D... ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011, pour un montant de 93 368 euros, assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1503174 du 27 janvier 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...

19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...CABINET JEAUSSERAND AUDOUARD AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011, pour un montant de 93 368 euros, assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1503174 du 27 janvier 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...