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...CABINET HUON ET SARFATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 11 décembre 2019 par laquelle le président du centre communal d'action sociale CCAS de Gisors a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie dont elle est atteinte, d'enjoindre au CCAS de Gisors de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de mettre...

...CABINET HUON ET SARFATI;CABINET HUON ET SARFATI;SELARL MEDEAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération départementale des chasseurs de Seine-Maritime a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 2 avril 2019 par lequel le maire de Cottévrard a refusé de lui délivrer un permis de construire, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n°1903305 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté et cette décision implicite, et a enjoint au...

...CABINET HUON ET SARFATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 21 avril 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Vittefleur a exercé son droit de préemption sur la parcelle bâtie dont il est le propriétaire et située Grande rue dans cette commune. Par une ordonnance n° 2101956 du 16 août 2021, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté la requête. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2021 et un...

24-01-02-01-01-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Contrats et concessions. ... ...CABINET HUON ET SARFATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Imprador a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la société pour la construction et l'exploitation du marché d'intérêt national MIN de Rouen à lui verser les sommes de 1 130 000 euros, 45 000 euros et 3 667 euros au titre des préjudices résultant du non renouvellement de la concession d'occupation dont elle était titulaire...

60-01-02-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de... ...CABINET HUON ET SARFATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Sainte-Foy à lui verser la somme de 5 794,29 euros hors taxes, soit 6 953,14 euros toutes taxes comprises, augmentée des intérêts moratoires, au titre des prestations d'études de programmation qu'il a réalisées préalablement à la construction d'une cantine scolaire par la...

36-05-04-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Questions communes. ... ...CABINET HUON ET SARFATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen, par une première requête d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2017 par lequel le maire de Saint-Pierre-lès-Elbeuf l'a placé en congé de maladie ordinaire du 9 septembre 2017 au 3 mars 2018 et l'a déclaré inapte de manière absolue et définitive à toutes fonctions à compter du 3 mars 2018. Il demandait également qu'il soit enjoint à la commune...

36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office. ... ...CABINET HUON ET SARFATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 4 avril 2019 par lequel le maire de Saint-Pierre-lès-Elbeuf l'a maintenu en disponibilité ainsi que le rejet de son recours gracieux contre cette décision. Il demandait également l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2019 de la même autorité l'admettant à la retraite d'office pour invalidité à compter du 29 mars 2019 ainsi que...

39-08-01-03 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. ... ...CABINET HUON ET SARFATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande, enregistrée sous le numéro 1701656, l'association des locataires CNL d'Evreux, la confédération nationale du logement CNL 27, M. E... B..., Mme C... A... et Mme H... D..., ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 12 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal d'Evreux a, d'une part, approuvé les termes de l'avenant n° 1 au contrat de délégation...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET HUON ET SARFATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... épouse F... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler le permis de construire délivré par le maire de Saint-Georges-sur-Fontaine à M. et Mme G... I... le 16 juillet 2019 pour la parcelle A816 sise 435 rue des Chasses Marées, ensemble la décision du 13 septembre 2019 qui a rejeté son recours gracieux. Par une ordonnance n° 1903583 du 25 novembre 2019, la présidente de la 2ème chambre du tribunal...

36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. ... ...CABINET HUON ET SARFATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : En premier lieu, sous le numéro 1700024, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2016 par lequel le maire de Maromme l'a placé en congé de maladie ordinaire du 1er décembre 2016 au 31 mars 2017, d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2016 par lequel le maire de Maromme a refusé de reconnaître sa maladie comme imputable au service, d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2016 par lequel le maire de...