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19-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. ... ...CABINET HERVE GERMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur notifié le 6 mars 2020 à son employeur par le comptable de la trésorerie de Thuir Pyrénées-Orientales en vue du recouvrement d'une créance d'un montant de 646 euros correspondant à la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a ét...

19-01-03-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Prescription. 19-04-02-03-01... ...CABINET HERVE GERMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2013, ainsi que des cotisations supplémentaires de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a...

19-01-03-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Prescription. 19-04-02-03-01... ...CABINET HERVE GERMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 2005486 du 20 juin 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...

19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...CABINET HERVE GERMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Roussillon Salaisons a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre, d'une part, des exercices clos de 2006 à 2016, d'autre part, des exercices clos...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...CABINET HERVE GERMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1403221 du 5 janvier 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la...

19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CABINET HERVE GERMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'années 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1403220 du 5 janvier 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET HERVE GERMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Le Clos Cerdan a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2003 à 2006 et, d'autre part, la décharge des...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET HERVE GERMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B..., gérant de la société par actions simplifiées SAS Le Clos Cerdan, a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été réclamées au titre des années 2004 à 2006, ainsi que des pénalités y afférentes ; Par un jugement n° 0903681, 1000535 du 20 novembre...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET HERVE GERMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à objet sportif SAOS Toulouges Catalogne Basket a demandé au tribunal administratif de Montpellier de réduire les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2007 au 30 juin 2009. Par un jugement n° 1102806 du 18 avril 2013, le tribunal administratif de Montpellier a rejet...

...CABINET HERVE GERMA...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2007, et régularisée le 13 avril 2007, présentée pour M. et Mme A, demeurant ..., par Maître Blain, avocat, élisant domicile au cabinet de ce dernier ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0206051 du 22 décembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui leur ont été assignés au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige, et de condamner l'Etat à leur payer une somme de 3...