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03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. 15-05-14 Communautés européennes et Union... ...CABINET GOUTAL et ALIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée Domaine Thomas Morey a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision du 29 novembre 2018, par laquelle l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a fixé le montant du solde de l'aide octroyée, en tant qu'elle procède à une réfaction de cette aide ; 2° d'annuler la...

03-03-05 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides à l'exploitation. 15-03 Communautés européennes et Union européenne. -... ...CABINET GOUTAL et ALIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Domaine de Bayanne a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler le titre de recette du 21 novembre 2016 émis à son encontre par le directeur général de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer et réclamant le versement d'une somme de 125 690,68 euros correspondant au remboursement des aides...

44-05-06 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Produits chimiques et biocides. ... ...CABINET GOUTAL et ALIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Solaize a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2016 par lequel le préfet du Rhône a approuvé le plan de prévention des risques technologiques de la vallée de la chimie ; 2° d'ordonner au préfet du Rhône de produire les extraits des études de dangers des établissements Total Raffinage et Rhône Gaz ainsi que du rapport de l'institut...

03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...CABINET GOUTAL et ALIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - à titre principal, d'annuler le titre de recettes émis le 14 mars 2016 par le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer d'un montant de 60 695,27 euros pour le recouvrement d'aides d'État versées entre 1998 et 2002 ; - à titre subsidiaire, de condamner FranceAgriMer à lui verser la somme de 29...

03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...CABINET GOUTAL et ALIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - de condamner FranceAgriMer à lui verser la somme de 45 292,44 euros au titre du préjudice subi du fait du versement d'une aide illégale, outre intérêts ; - la mise à la charge de l'État de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1605632 du 16 avril 2018, le tribunal administratif de...

03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...CABINET GOUTAL et ALIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'Earl Valence Fruits a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - à titre principal, d'annuler le titre de recettes émis le 12 mai 2016 par le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer d'un montant de 120 390,35 euros pour le recouvrement d'aides d'État versées entre 1998 et 2002 ; - à titre subsidiaire, de condamner FranceAgriMer à lui verser la somme...

03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...CABINET GOUTAL et ALIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - à titre principal, d'annuler le titre de recettes émis le 28 avril 2016 par le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer d'un montant de 32 395,03 euros pour le recouvrement d'aides d'État versées entre 1998 et 2002 ; - à titre subsidiaire, de condamner FranceAgriMer à lui verser la somme de 15...

03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...CABINET GOUTAL et ALIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'Earl C... Frères a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - à titre principal, d'annuler le titre de recettes émis le 12 mai 2016 par le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer d'un montant de 68 977,83 euros pour le recouvrement d'aides d'État versées entre 1998 et 2002 ; - à titre subsidiaire, de condamner FranceAgriMer à lui verser la somme...

15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ... ...CABINET GOUTAL et ALIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole SCEA Domaine de Cristia a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes émis le 29 septembre 2014 par le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer pour le remboursement d'une aide aux investissements vinicoles à hauteur de 99 692,42 euros. Par un jugement n...

03-05-06 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Vins. ... ...HIRSCH ; HIRSCH ; CABINET GOUTAL et ALIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCA Conserve du Gard a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 7 août 2014 par laquelle l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a refusé de lui verser l'aide communautaire à montant limité AML et de condamner cette dernière à lui payer la somme de 129 527 euros correspondant à l'aide communautaire AML. Par un jugement n° 1403065 du 22 novembre 2016...