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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 24 octobre 2023, 22NT02922
...CABINET GOUEDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 2 mars 2021 par lequel le préfet de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2104210 du 6 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 septembre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 24 mars 2023, 21NT02356
...CABINET GOUEDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 mars 2017 par lequel le maire de la commune de Laval l'a placée en congé de maladie ordinaire du 18 avril 2016 au 17 avril 2017 et en disponibilité d'office pour raisons de santé du 18 avril 2017 au 17 octobre 2017. Par un jugement n° 1707666 du 16 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 août 2021 et 13 janvier 2023, Mme B..., représentée par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 08 juillet 2022, 22NT00728
...CABINET GOUEDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2018 par lequel le préfet de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et l'a astreint à se présenter au commissariat de police de Laval afin d'y justifier de ses diligences dans la préparation de son départ. Par un jugement n°1811025 du 18 avril 2019, le président du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 10 juin 2021, 20NT03239
...CABINET GOUEDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A... F... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2019 par lequel le préfet de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination vers lequel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré et l'a astreint à se présenter chaque vendredi à 11 heures au commissariat de police de Laval. Par un jugement n° 1911695 du 10 septembre 2020, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 18 mars 2021, 20NT00859
...CABINET GOUEDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 avril 2019 par lequel le préfet de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a astreinte à se présenter chaque vendredi à 11 heures au commissariat de police de Laval. Par un jugement n° 1905199 du 30 janvier 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 05 novembre 2020, 19NT01824
...CABINET GOUEDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2018 par lequel le préfet de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré et l'a astreint à se présenter au commissariat de police de Laval afin d'y justifier ses diligences dans la préparation de son départ. Par un jugement n° 1811025 du 18 avril 2019, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 24 septembre 2020, 19NT04039
...CABINET GOUEDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 juin 2019 par lequel le préfet de la Mayenne a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré Par un jugement n° 1907310 du 12 décembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 17 juillet 2020, 18NT03190
...CABINET GOUEDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler 1'arrêté du 3 mai 2017 par lequel la ministre chargée de 1'éducation nationale 1'a licencié pour insuffisance professionnelle, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de le réintégrer juridiquement et physiquement sur un poste au sein du Lycée Eric Tabarly d'Olonne-sur-Mer, enfin de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de 1'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1709084 du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 06 mars 2020, 19NT04652
...CABINET GOUEDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2019 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles. Par un jugement n° 1909403 du 9 septembre 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 décembre 2019, M. A..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes du 9 septembre 2019...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 12 septembre 2019, 19NT00947
...CABINET GOUEDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2018 par lequel le préfet de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, l'a astreint à se présenter au commissariat de police de Laval afin de justifier des diligences accomplies en vue de son départ et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. Par un jugement n° 1809593 du 5 février 2019, le...
