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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 24 septembre 2024, 23NT00954
...GOLDWIN PARTNERS;CABINET GOUEDO;GOLDWIN PARTNERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et la société Normandie Autos ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2018 par lequel le préfet de Mayenne a autorisé l'occupation temporaire des terrains d'assiette des installations de stockage de déchets de métaux, de déchets d'alliages de métaux, de résidus métalliques, d'objets en métal et carcasses de véhicules hors d'usage exploitées par la société Normandie Autos sise au Grand Etinoux à Lignières-Orgères Mayenne, au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 24 septembre 2024, 23NT01566
...CABINET GOUEDO;CABINET GOUEDO;GOLDWIN PARTNERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., M. C... A... et la société Normandie Auto ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2018 par lequel le préfet de Mayenne a autorisé l'occupation temporaire des terrains d'assiette des installations de stockage de déchets de métaux, de déchets d'alliages de métaux, de résidus métalliques, d'objets en métal et carcasses de véhicules hors d'usage exploitées par la société Normandie Autos sise au Grand Etinoux à Lignières-Orgères...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 03 mai 2024, 22NT03438
...CABINET GOUEDO...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 novembre 2017 par lequel le maire de la commune de Laval a renouvelé son placement en mise en disponibilité d'office pour raison de santé du 18 octobre 2017 au 17 octobre 2018. Par un jugement n° 1800453 du 7 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête de Mme B.... Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 24 octobre 2023, 22NT02922
...CABINET GOUEDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 2 mars 2021 par lequel le préfet de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2104210 du 6 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 septembre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 24 mars 2023, 21NT02356
...CABINET GOUEDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 mars 2017 par lequel le maire de la commune de Laval l'a placée en congé de maladie ordinaire du 18 avril 2016 au 17 avril 2017 et en disponibilité d'office pour raisons de santé du 18 avril 2017 au 17 octobre 2017. Par un jugement n° 1707666 du 16 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 août 2021 et 13 janvier 2023, Mme B..., représentée par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 08 juillet 2022, 22NT00728
...CABINET GOUEDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2018 par lequel le préfet de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et l'a astreint à se présenter au commissariat de police de Laval afin d'y justifier de ses diligences dans la préparation de son départ. Par un jugement n°1811025 du 18 avril 2019, le président du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 10 juin 2021, 20NT03239
...CABINET GOUEDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A... F... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2019 par lequel le préfet de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination vers lequel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré et l'a astreint à se présenter chaque vendredi à 11 heures au commissariat de police de Laval. Par un jugement n° 1911695 du 10 septembre 2020, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 18 mars 2021, 20NT00859
...CABINET GOUEDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 avril 2019 par lequel le préfet de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a astreinte à se présenter chaque vendredi à 11 heures au commissariat de police de Laval. Par un jugement n° 1905199 du 30 janvier 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 05 novembre 2020, 19NT01824
...CABINET GOUEDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2018 par lequel le préfet de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré et l'a astreint à se présenter au commissariat de police de Laval afin d'y justifier ses diligences dans la préparation de son départ. Par un jugement n° 1811025 du 18 avril 2019, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 24 septembre 2020, 19NT04039
...CABINET GOUEDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 juin 2019 par lequel le préfet de la Mayenne a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré Par un jugement n° 1907310 du 12 décembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
